Règlement Chat Control : L’Europe maintient la détection ciblée des contenus pédocriminels mais refuse le contrôle massif des communications privées

À quelques semaines de l’expiration du dispositif actuel, le Parlement européen a tranché : prolonger la détection des contenus pédocriminels, sans ouvrir la voie à une surveillance généralisée des messages.

Les eurodéputés ont finalement réussi à s’accorder en votant la prolongation jusqu’au 3 août 2027 du dispositif permettant aux plateformes numériques (réseaux sociaux, messageries, services de stockage...) de détecter volontairement des contenus pédocriminels en ligne.

Cette décision vise à éviter un vide juridique, alors que le cadre actuel, fondé sur une dérogation à la directive européenne ePrivacy, devait expirer début avril.

L’outil principal de détection des contenus criminels

Adopté à une large majorité (458 voix pour, 103 contre, 63 abstentions), le texte permet aux services en ligne de continuer à analyser certains contenus afin d’identifier des images ou vidéos déjà connues d’abus sexuels sur mineurs, ou signalées comme suspectes. Ces pratiques, mises en oeuvre sur la base du volontariat, constituent aujourd’hui le principal outil de détection de ces contenus.

Sans cette extension, les entreprises auraient ainsi perdu toute base légale pour effectuer ces détections, ce qui aurait pu entraîner une baisse significative des signalements transmis aux autorités.

Le Parlement justifie donc cette prolongation par la nécessité de garantir une continuité dans la lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques, en attendant l’adoption d’un cadre juridique permanent.

L’introduction d’une ligne rouge

Ce régime temporaire repose sur une exception au principe de confidentialité des communications électroniques (prévue dans la directive ePrivacy). Tout en prolongeant ce mécanisme, les eurodéputés ont introduit plusieurs garde-fous visant à en limiter la portée. Le texte exclut toute surveillance généralisée des communications privées et réaffirme la nécessité de préserver le chiffrement de bout en bout. Ce système rend les messages lisibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire d’un message.

Les technologies de détection ne pourront ainsi s’appliquer qu’à des contenus déjà identifiés comme pédocriminels ou signalés. Par ailleurs, les mesures devront être ciblées et proportionnées, notamment lorsqu’elles concernent des utilisateurs ou des groupes suspectés, sur la base d’une décision judiciaire.

De plus, le Parlement s’oppose à toute combinaison de l’analyse du contenu des messages avec celle des données de trafic.

La controverse de Chat Control

L’ambition des institutions européennes est désormais d’adopter un texte durable : le Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), appelé “Chat Control” par ses opposants. Le Parlement européen a déjà adopté sa position sur ce texte en 2023 mais les discussions avec le Conseil de l’UE, qui représente les Etats membres, restent en cours.

Ce projet de règlement suscite de vives controverses en raison des outils qu’il envisage d’imposer aux plateformes. Dans sa version initiale, il prévoyait notamment la possibilité d’obliger les services de messagerie à détecter automatiquement des contenus pédopornographiques, y compris dans des communications privées. Cela pouvait passer par des technologies de “client-side scanning”. Celles-ci consistent à analyser les messages directement sur le terminal de l’utilisateur avant leur chiffrement.

Un risque de surveillance généralisée

Cette approche a été largement critiquée par les défenseurs de la vie privée qui y voyaient un risque de surveillance généralisée des communications. A ces préoccupations s’ajoutaient des doutes sur la fiabilité des outils de détection, susceptibles de générer des erreurs et des signalements injustifiés.

En prolongeant le régime actuel, le Parlement se donne donc le temps de finaliser les négociations, tout en posant dès à présent des lignes rouges. Affaire à suivre.