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Antitrust : La Commission européenne doit être plus agressive face aux entreprises technologiques

D'après un rapport de la Cour des comptes européenne, la Commission européenne doit renforcer son contrôle face aux comportements antitrust des grandes entreprises technologiques. L'un des problèmes majeurs est la difficulté à trouver des solutions appropriées face à leurs agissements car le préjudice n'est pas toujours facile à établir.
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Antitrust : La Commission européenne doit être plus agressive face aux entreprises technologiques
Antitrust : La Commission européenne doit être plus agressive face aux entreprises technologiques © CJUE (Twitter)

La Cour des comptes européenne, en charge du contrôle de la bonne gestion du budget de l'Union européenne, vient de rendre un rapport dans lequel elle conclut que la Commission européenne n'a pas pleinement relevé les défis posés par les marchés numériques et les volumes croissant de données. 

"Elle doit améliorer sa capacité à détecter les infractions de manière proactive et sélectionner ses enquêtes de manière plus judicieuse", a déclaré Alex Brenninkmeijer, le membre de la Cour responsable du rapport. "Si nous y ajoutons une coopération plus étroite avec les ANC (les autorités nationales de concurrence, ndlr), cela se traduira par un plus grand respect des règles de concurrence sur le marché intérieur de l'UE et, donc, par une meilleure protection des entreprises et des consommateurs", conclut-il.

Les marchés numériques ont bouleversé les postulats
Pour rappel, au sein de l'UE, la Commission européenne est l'institution chargée de faire respecter le droit de la concurrence. Son rôle est particulièrement important vis-à-vis des grandes entreprises technologiques qui tiennent parfois des positions monopolistiques, situations contraires au principe de concurrence libre, loyale et non faussée. En effet, avec l'avènement du numérique, de nouvelles formes de marchés, de produits et de services ont fait leur apparition et nécessitent une adaptation des postulats et définitions traditionnels concernant la concurrence effective, souligne la Cour.

"Nous avons constaté que les décisions prises par la Commission avaient permis de résoudre des problèmes", souligne la Cour des comptes. Mais elle ajoute "qu'en raison du manque de ressources, les capacités en matière de surveillance des marchés et de détection des cas de pratiques anticoncurrentielles ont été limitées". Ce sont "l'augmentation des volumes de données à traiter" et "l'émergence des marchés numériques" qui compliquent les enquêtes, analyse l'institution.

L'établissement du préjudice est complexe
Le rapport ajoute que la Commission européenne peine à trouver "des solutions appropriées" aux problèmes de concurrence car "le préjudice pour le consommateur peut être particulièrement difficile à établir". Cette problématique concerne "les entreprises de l'Internet" mais également tous les autres secteurs de l'économie qui s'engagent dans "la voie de l'innovation numérique", comme ceux de l'énergie, des télécommunications, des services financiers et des transports.

En effet, l'application des règles antitrust ne peut avoir lieu qu'a posteriori, c'est-à-dire après l'apparition d'un problème. Or, cette intervention est parfois trop tardive en particulier dans l'économie numérique où il importe de réagir promptement pour éviter d'éventuels préjudices.. De plus, la lenteur des procédures peut avoir une incidence négative sur l'efficacité du contrôle des règles de concurrence, en particulier dans le cas des marchés numériques en rapide croissance.

Les raisons des retards ne sont pas imputables qu'à la Commission; les entreprises soumises à une enquête en sont également responsables, indique la Cour. Bien que la Commission ait déployé des efforts considérables pour accélérer les procédures et pour traiter le volume croissant d'informations et de données, les résultats escomptés ne sont pas encore tous au rendez-vous, poursuit-elle.

Les sanctions ne sont pas assez dissuasives
Le niveau des amendes infligées par la Commission pour infraction aux règles de concurrence est parmi les plus élevés au monde, indique le rapport. Mais leur caractère dissuasif est encore à prouver. A l'exception de l'amende record d'1,49 milliard d'euros infligée à Google en mars 2019, le montant des sanctions pécuniaires infligées aux grandes entreprises technologiques n'est jamais très élevé.

Mais la solution n'est pas, selon les rapporteurs, de modifier la législation actuelle. "Les règles de concurrence de l'UE sont suffisamment souples pour s'appliquer aux marchés numériques", a déclaré Olivier Guersent, directeur général de la Commission chargé de la concurrence, cité par Reuters. Le rapport préconise de renforcer l'application des règles existantes et demande à la Commission de renforcer sa coopération avec les autorités de la concurrence nationales, qui sont plus proches du terrain et donc plus susceptibles de détecter un comportement anticoncurrentiel.

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