Antitrust : Le juge européen valide l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google
Le Tribunal de l'Union européenne donne raison à la Commission européenne qui avait infligé une amende de 2,4 milliards d'euros à Google en 2017. Dans une décision rendue le 10 novembre, il conclut que Google a bien abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux services concurrents.
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté ce mercredi 10 novembre 2021 l'appel formé par Google contre une amende de 2,4 milliards d'euros (le montant le plus élevé à l'époque) infligée par la Commission européenne. L'affaire portait sur la position de l'entreprise américaine sur le marché des comparateurs de produits.
Une enquête ouverte en 2010
La Commission européenne avait ouvert une enquête en novembre 2010 en réponse à des plaintes déposées par des fournisseurs de services de recherche en ligne, tels que TripAdvisor et Twenga (comparateur). Ils estimaient que leurs services étaient pénalisés dans les résultats de recherche payants et gratuits de Google. Ils alléguaient également que la firme de Mountain View favorisait ses propres services.
Dans une décision rendue le 27 juin 2017, la Commission européenne a conclu que Google abusait bien de sa position dominante en tant que moteur de recherche en accordant un avantage illégal à son propre service de comparaison de prix, Google Shopping. "Google a abusé de sa position dominante (…) en faisant la promotion de son propre service de comparaison de prix dans ses résultats de recherche et en rétrogradant ceux de ses concurrents", déclarait la commissaire Margrethe Vestager, en charge de la politique de la concurrence.
Outre une amende de 2,4 milliards d'euros, Bruxelles avait demandé à Google de changer ses pratiques sous peine d'astreintes. Ce que l'entreprise a fait en modifiant l'affichage des résultats afin de donner plus de visibilité aux services concurrents. A noter que ces derniers s'estiment toujours lésés.
Google évince volontairement la concurrence
Google avait fait appel de cette décision mais n'a pas réussi à convaincre le juge européen. Ce dernier reconnaît le caractère anticoncurrentiel de la pratique. En favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales "par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés, tout en reléguant dans ces pages les résultats des comparateurs concurrents par le biais d’algorithmes de classement", Google a évincé la concurrence, conclut le tribunal.
En effet, en reléguant les résultats des comparateurs concurrents, Google a affaibli la concurrence sur le marché européen puisque le les internautes se focalisent en général sur les premiers résultats. Pour tirer cette conclusion, le juge a également pris en compte l'importance du trafic généré par le moteur de recherche général de Google pour les comparateurs de produits ainsi que la proportion importante et le caractère non remplaçable du trafic "détourné" dans le trafic des comparateurs de produits.
Isabelle de Silva, ancienne présidente de l'Autorité de la concurrence, s'est félicitée de cette décision sur Twitter. "Un grand jour pour les responsables de l'application des lois antitrust qui veulent traiter sérieusement la conduite anticoncurrentielle des plateformes digitales", a-t-elle écrit. Notons tout de même que le montant de l'amende est faible par rapport au chiffre d'affaires de Google. Alphabet, sa maison-mère, affiche un chiffre d'affaires de 65,1 milliards de dollars au troisième trimestre 2021.
Google, principal concerné par le DMA / DSA
Les pratiques de Google sont dans le viseur du législateur européen qui planche actuellement sur le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act), dont une première ébauche a été présentée par la Commission européenne en décembre 2020. L'un des objectifs de cette future réglementation est de renforcer les obligations à respecter par les grandes entreprises technologiques pour qu'elles ne dérèglent plus le marché européen. Une ambition que la France pourra défendre lors de sa présidence à la tête du Conseil de l'UE à partir du 1er janvier 2022.
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