App Store : Apple condamné à une amende d'un million d’euros pour pratiques commerciales abusives

La justice française a condamné la firme à la pomme à une amende d’un million d’euros pour le "déséquilibre significatif" dont elle bénéficiait face aux développeurs de l’App Store. La décision vient clôturer une procédure de plusieurs années engagée par Bercy, et qui a également mené à la condamnation de Google en mars dernier.

Partager
App Store : Apple condamné à une amende d'un million d’euros pour pratiques commerciales abusives

Nouvelle amende pour Apple. Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi 19 décembre l’entreprise américaine à une amende d'un million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles, créant ainsi un “déséquilibre significatif” et une “insécurité juridique et économique importante”, à en croire la décision consultée par l’AFP.

Le jugement de lundi vient clôturer une procédure engagée en 2017 par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, par le biais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Google et Apple avaient alors été assignés devant le tribunal de commerce de Paris pour “pratiques commerciales abusives”, en raison des clauses contractuelles imposées par les deux entreprises américaines aux développeurs de leur boutique d’applications respective.

La DGCCRF reprochait notamment plusieurs pratiques, comme la fixation arbitraire d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs pouvaient fixer le tarif de leurs applications, la possibilité pour Google et Apple de modifier ou de suspendre unilatéralement le contrat ou leur libre utilisation des informations communiquées par les développeurs, sans réciprocité.

Le gouvernement appelait alors la justice à se prononcer sur ce “déséquilibre significatif”, à exhorter les deux géants de la tech à cesser ces pratiques et à les condamner à une amende de deux millions d’euros.

France Digitale écartée

En juin 2021, l’association France Digitale avait décidé de se joindre à l’action, aux côtés du gouvernement, afin de rétablir “l'équilibre économique légitime entre les parties” — avant que la firme à la pomme ne s’oppose fermement à cette participation, que le tribunal a fini par juger irrecevable.

Nous voulions démontrer que la firme condamnait les startups, PME et développeurs d’application à la loi du silence, et c’est chose faite. Nous regrettons de ne pas pouvoir continuer à porter la voix de nos membres sur le fond de l’affaire car les startups n’osent pas prendre la parole individuellement et craignent des représailles”, déplorait alors son co-président, Benoist Grossmann.

La justice renvoie à l’arrivée imminente du DMA

Avec cette nouvelle décision, le tribunal de commerce de Paris se range ainsi du côté de Bercy près de cinq ans après avoir été saisi. Il n’a néanmoins retenu que cinq des onze griefs épinglés par le gouvernement, jugeant par exemple que l’exclusivité du système de paiement ou le taux de commission sur les transactions au sein de l’App Store de 30% n’étaient ni “manifestement excessif[s]” ni le propre d’Apple.

La justice a par ailleurs estimé que l’arrivée prochaine du Digital Markets Act (DMA), les nouvelles règles européennes en matière de concurrence, allait pousser de facto le fabricant d’iPhone à revoir certaines de ces clauses litigieuses.

Apple croit aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir”, a déclaré Apple auprès de l’AFP. Et d’ajouter : “Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs”.

Apple a lâché du lest

C’est un nouveau camouflet pour Apple, dont l’App Store est dans le viseur de nombreux régulateurs dans le monde entier. Cette pression avait déjà conduit la firme à la pomme à abaisser la commission prélevée sur les transactions à 15% pour les développeurs générant un chiffre d’affaires de moins d’un million de dollars par an. Son système de paiement “in-app” est, lui aussi, attaqué de toute part.

L’entreprise se tiendrait même prête, bien malgré elle, à ouvrir son système d’exploitation aux boutiques alternatives — exigence du DMA — avec un nouvel iOS spécialement conçu pour les Européens.

Google déjà condamné à 2 millions d’euros

Le tribunal de commerce s’était prononcé sur le cas Google en mars 2022, dans le cadre d’une procédure jumelle. Elle avait conclu que les clauses mises en place par la firme de Mountain View étaient “imposées par Google sans négociation effective” et “traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’application à des obligations créant un déséquilibre significatif”, se rangeant là aussi du côté de Bercy, mais sanctionnant ces pratiques par une amende, plus élevée, de deux millions d’euros.

Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large. Nous restons engagés auprès des développeurs pour les accompagner dans leur développement économique”, s’était alors défendu Google, pointant du doigt que la plupart des clauses incriminées n’étaient plus en vigueur au moment de la décision.

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER L'Usine Digitale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

ARTICLES LES PLUS LUS