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Apple échappe finalement au remboursement des 13 milliards d'euros infligé par Bruxelles pour les avantages fiscaux irlandais

Le tribunal de l'Union européenne a finalement annulé la demande de remboursement de 13 milliards d'euros infligée à Apple. Cette affaire a débuté en 2014 lorsque la Commission européenne a accusé l'Irlande d'offrir des aides d'Etats illégales à la firme américaine.    
mis à jour le 15 juillet 2020 à 11H14
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Apple échappe finalement au remboursement des 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux irlandais
Tim Cook, CEO de l'entreprise, avait déclaré à cette occasion dans l'Irish Independent que cette affaire constituait une "grosse connerie politicienne". © Apple

Mise à jour (15/07/2020) : Le tribunal de l'Union européenne a annulé la décision prise par la Commission européenne qui avait condamné Apple à rembourser la somme record de 13 milliards d'euros à la suite d'accords passés entre la firme américaine et l'administration irlandaise. Le juge reconnaît le caractère "lacunaire et parfois incohérent" des rulings fiscaux contestés (voir ci-dessous). Mais les défaillances rapportés par l'exécutif européen ne suffisent pas "à elles seules à prouver l'existence d'un avantage".

Article original : Le 17 septembre 2019 marque le début de l'audience opposant Apple à la justice européenne, selon Le Monde. La firme américaine refuse catégoriquement de rembourser la somme record de 13 milliards d'euros. Elle compte bien, durant ces deux jours, inverser le jugement en arguant qu'elle a tout à fait respecté les règles fiscales irlandaises et américaines. Le Tribunal de l'Union Européenne aura plusieurs mois pour rendre son verdict, susceptible d'appel.

 

A l'issue d'une enquête approfondie débutée en 2014, la Commission européenne avait conclu que les accords passés entre l'administration irlandaise et Apple avaient "artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise". Tim Cook, CEO de l'entreprise, avait déclaré à cette occasion, dans l'Irish Independent, que cette affaire constituait une "grosse connerie politicienne". Le ministère des Finances irlandais avait également montré son mécontentement en déclarant que "la Commission n’a pas la compétence à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un État membre à celui de l’État membre lui-même."

 


Des rulings passés entre l'Irlande et Apple

Le 30 août 2016, la Commission condamne d'Apple au remboursement des avantages fiscaux illégalement offerts par l'Irlande. La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, avait alors déclaré dans un communiqué que ces rulings- accords entre une entreprise et l'administration fiscale- constituaient des "aides d'Etats" abusives". En tant que tels, les rulings fiscaux sont parfaitement légaux. Mais les contrats en question avalisaient "une méthode de répartition interne des bénéfices" qui, elle, était illégale, selon Margrethe Vestager.

 

Un siège qui n'existait que "sur le papier"

Au cœur de l'affaire : une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés (Apple Sales International et Apple Operations Europe) "qui ne correspondait pas à la réalité économique". La majorité des bénéfices enregistrés par les deux entreprises étaient affectés en interne à un siège qui n'existait que "sur le papier". Ce traitement a permis à Apple de se voir appliquer "un taux d'imposition sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014". 

 

En réalité, avec ce dispositif Apple a pratiquement entièrement échappé à l'impôt sur les bénéfices générés par les ventes des produits de sa marque dans l'UE. En effet, grâce à un montage (photo ci-dessous), l'entreprise enregistrait toutes les ventes en Irlande plutôt que dans tous les pays où les biens étaient vendus.

 

Au sein de l'UE, les aides d'Etat sont illégales

Ce traitement fiscal est illégal au regard des règles de l'Union Européenne en matière d'aide d'Etat, soit les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Elles sont, sauf dérogation, interdites car elle "faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". La Commission peut ordonner qu'une aide d'Etat perçue illégalement soit récupérée sur une période de 10 ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.

 

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