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Bruxelles conteste la décision qui a exempté Apple du remboursement de ses avantages fiscaux

La Commission européenne dépose un recours contre la décision qui a annulé la demande de remboursement de 13 milliards d'euros infligée à Apple. Elle estime que le tribunal a commis des "erreurs de droit". Cette affaire a débuté en 2014 lorsque Bruxelles a accusé l'Irlande d'offrir des aides d'Etat illégales à la firme américaine.
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Bruxelles conteste la décision qui a exempté Apple du remboursement de ses avantages fiscaux
Bruxelles conteste la décision qui a exempté Apple du remboursement de ses avantages fiscaux © Unsplash/Medhat Dawoud

Apple n'échappera peut être finalement pas au remboursement des 13 milliards d'euros infligé par Bruxelles. La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle faisait appel de cette décision devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le tribunal a commis des erreurs de droit
En juillet dernier, le tribunal de l'Union européenne a annulé la décision prise par la Commission européenne qui avait condamné Apple à rembourser la somme record de 13 milliards d'euros à la suite d'accords passés entre la firme américaine et l'administration irlandaise.

Le juge reconnaît le caractère "lacunaire et parfois incohérent" des décisions fiscales contestées. Mais les défaillances rapportées par l'exécutif européen ne suffisent pas "à elles seules à prouver l'existence d'un avantage".

"L'arrêt du Tribunal soulève d'importantes questions juridiques qui intéressent la Commission dans son application des règles relatives aux aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit", se justifie l'exécutif européen dans son communiqué.

Bruxelles s'attaque aux relations entre Apple et Dublin
Pour rappel, à l'issue d'une enquête débutée en 2014, la Commission avait conclu que les accords passés entre l'administration irlandaise et Apple avaient "artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise". Tim Cook, CEO de l'entreprise, avait déclaré à cette occasion, dans l'Irish Independent, que cette affaire constituait une "grosse connerie politicienne".

Le ministère des Finances irlandais avait également montré son mécontentement en déclarant que "la Commission n’a pas la compétence à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un État membre à celui de l’État membre lui-même." Le 30 août 2016, la Commission condamnait d'Apple au remboursement des avantages fiscaux illégalement offerts par l'Irlande.

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