Antitrust : Bruxelles formalise ses accusations à l'encontre d'Apple Pay

D'après les premiers éléments dont dispose la Commission européenne, Apple abuserait de sa position dominante en interdisant aux développeurs tiers de recourir à la technologie NFC pour les paiements sur les iPhone.

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Antitrust : Bruxelles formalise ses accusations à l'encontre d'Apple Pay

La Commission européenne juge qu'Apple abuse de sa position dominante "sur le marché des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS". A ce titre, ce 2 mai, elle a adressé une communication des griefs à l'entreprise, un document préparatoire visant à informer l'entité visée par la procédure d'investigation des motifs de la plainte. Notons que l'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Apple Pay est le système de paiement mobile d'Apple. Une fois sa carte bancaire enregistrée, il permet de payer en magasin grâce à la technologie Near Field Communication (NFC), dite "tap to go", en rapprochant son iPhone du terminal de paiement.

Apple bloque sa technologie

Or, Apple Pay est aujourd'hui la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à cette technologie sur les iPhone. En effet, comme le regrette la Commission, "Apple ne la met pas à la disposition des développeurs [tiers] d'applications". "Nous disposons d'éléments nous indiquant qu'Apple a restreint l'accès de tiers à la technologie nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d'Apple", a détaillé Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

Une telle situation restreint la concurrence, juge Bruxelles, car elle produit "des effets d'éviction", "affaiblit l'innovation" et "restreint le choix des consommateurs". Si elle est confirmée, elle viole le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdit les abus de position dominante sur le marché européen. Apple risque une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial, qui était de 123,9 milliards en 2021.

En revanche, Bruxelles précise qu'elle ne revient pas sur les restrictions en ligne ni sur les refus d'accès à Apple Pay pour les produits concurrents, qui font l'objet d'une enquête depuis le 16 juin 2020.

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