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Ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement "Plateform to Business" (P2B)

Entré en application le 12 juillet, le règlement européen dit "P2B" encadre les relations entre les services d'intermédiation en ligne – comme Airbnb, Amazon, Google, Qwant, Facebook ou encore Leboncoin – et leurs utilisateurs professionnels, qui sont, dans la majorité des cas, des vendeurs. L'Usine Digitale fait le point sur ce que ce texte va vraiment changer.
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Ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement Plateform to Business (P2B)
Ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement "Plateform to Business" (P2B) © UD

Le règlement européen du 20 juin 2019 dit "Plateform to Business" (P2B) va entrer en application en France le 12 juillet. Il va réguler les relations entre les services d'intermédiation en ligne, comme les marketplace, et les vendeurs de bien ou de service.

Si l'Union européenne se penche sur ces relations, ce n'est pas pour rien. D'après ses estimations, plus d'un million d'entreprises de de l'UE passent par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients. En tout, c'est environ 60% de la consommation privée et 30% de la consommation publique de biens et services liés à l’ensemble de l’économie numérique passent par des intermédiaires en ligne.

Or, les plateformes en ligne "imposent parfois aux entreprises utilisatrices, de manière unilatérale, des pratiques qui s’écartent de manière excessive de la bonne conduite commerciale ou qui sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Le présent règlement vise à remédier à de telles frictions potentielles au sein de l’économie des plateformes en ligne", indique le règlement en préambule.

Pour l'avocate Anne Cousin, spécialisée en droit des nouvelles technologies, interrogée par L'Usine Digitale, ce texte "est dans l'air du temps. Il cherche à assurer davantage d'équilibre dans la relation entre la plateforme et les vendeurs et promouvoir plus de transparence dans le fonctionnement de la plateforme".

1) Quelles sont les entreprises visées par ce texte ?
Sont concernées par ce règlement des entreprises comme Airbnb, Amazon, Google, Qwant, Facebook, Leboncoin… Plus généralement, ce texte s'adresse aux "services d'intermédiation en ligne" et aux moteurs de recherche proposés à des professionnels ayant une clientèle composée principalement de consommateurs.

Ils doivent référencer des professionnels établis ou ayant leur lieu de résidence dans l'Union européenne et proposant des biens ou des services aux consommateurs de l'UE également. Ne sont pas concernés par ce texte : les opérateurs de plateformes BtoB, les régies publicitaires, les échanges publicitaires en ligne et les services de paiement en ligne.

2) Quelles sont les nouvelles obligations du règlement ?
"Il y a beaucoup de plateformes, comme Amazon, qui se croyaient tout permis. Parce que c'étaient des géants, les utilisateurs étaient démunis et avaient souvent peu de marge de manœuvre dans la négociation des contrats dans lesquels ils se voyaient imposer des conditions", contextualise Julie Soussan, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies, contactée par L'Usine Digitale.

A ce titre, le règlement impose en premier lieu la rédaction de conditions d'utilisation claires et compréhensibles par l'utilisateur qui doit facilement y avoir accès. "L'opérateur va devoir décrire son service et tous les services annexes", poursuit la juriste.

De plus, le texte européen réglemente le contenu des conditions d'utilisation. Si, par exemple, le service d'intermédiation désire modifier les conditions, il ne peut le faire unilatéralement puis en imposer de nouvelles aux utilisateurs. "Il faut prévenir l'utilisation via 'un support durable', comme un mail, dans un délai de préavis de 15 jours", précise Julie Soussan. Une procédure similaire s'applique pour la résiliation du contrat. "Il faut un préavis de 30 jours mais il y a des exceptions pour des manquements graves", explique-t-elle.

Par ailleurs, Anne Cousin ajoute que "les grosses plateformes sont désormais obligées de mettre en place un système de résolution des litiges". L'objectif est de réduire au maximum les risques qu'un contentieux aille jusque devant la justice et ainsi n'engorge encore plus les tribunaux. Et "le règlement suggère la mise en place d'un code de conduite", note Julie Soussan. Mais ce n'est pas obligatoire. D'ailleurs, la plupart des plateformes en ont déjà un. "Il n'y a aucune condition de forme, poursuit-elle. C'est plutôt pour inciter le respect du règlement et pour montrer la bonne foi des opérateurs de respecter tous les engagements."

3) Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-respect des obligations, les conditions générales d'utilisation seront considérées comme "nulles et non avenues" c'est-à-dire réputées n'avoir jamais existé. "Cela ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des conditions générales qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et exécutables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes", précise le règlement.

Les vendeurs pourront également demander le versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Mais au-delà de cette sanction juridique, Anne Cousin rappelle que la sanction est commerciale. En effet, à l'instar du Règlement général sur la protection des données, "le non-respect des règles ne donne pas une bonne image de l'entreprise concernée", affirme-t-elle.

Au sujet de savoir si les plateformes sont prêtes à ces changements, la réponse des deux avocates est similaire : oui pour les grosses plateformes, non pour les plus petites d'entre elles. Ces dernières "n'ont pas forcément les moyens ou la connaissance", expose Julie Soussan qui précise que la France doit encore préciser les modalités d'application du règlement et qu'à ce titre, certains principes seront précisés. "Des discussions sont en cours devant le Sénat mais nous n'avons pas de date pour l'entrée en vigueur", confie-t-elle.

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1 commentaire

verdarie
18/07/2020 18h42 - verdarie

Et pour linkedin qui met en communication sur tous les sujets de société consultants, dirigeants, ingénieurs, entrepreneurs ,porteurs de projets,publicitaires,politiciens, administratifs et autres intervenants dans les entreprises,la publicité, le marketing, les développeurs,, les conseils,l'information qu'en est-il de cette plateforme qui peut recueillir dans les discussions des informations confidentielles voire stratégiques qu'elle peut mettre en valeur ou cacher ? Comment se sert -elle de tout cela et qui en profite sinon le pays qui organise cette dépendance ?

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