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Ce que changent les nouvelles règles en matière de TVA sur les achats en ligne

Ce jeudi, les nouvelles règles en matière de TVA au sein de l'Union européenne entrent en vigueur, avec pour objectif de lutter contre certains comportements frauduleux dont se rendent coupables des opérateurs de plateforme en ligne. Désormais, les biens de moins de 22 euros importés par des entreprises de pays tiers doivent s'acquitter de la TVA. Cette nouvelle législation vise en particulier les vendeurs tiers, souvent établis en Asie, qui proposent leurs produits sur des marketplaces accessibles en France depuis des sites d'e-commerce.  
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Ce que changent les nouvelles règles en matière de TVA sur les achats en ligne
Ce que changent les nouvelles règles en matière de TVA sur les achats en ligne © Pickawood/Unsplash

Après plusieurs années d'exonération, à partir du jeudi 1er juillet, les biens d'une valeur inférieure à 22 euros importés dans l'Union européenne par des entreprises de pays tiers, comme la Chine ou les Etats-Unis, sont désormais redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Aliexpress, Amazon, eBay...
Sont concernées les marketplaces telles qu'Amazon, Aliexpress, Wish, eBay… qui seront redevables de la TVA pour le compte des vendeurs qui les utilisent. De son côté, le consommateur final pourra se voir réclamer le paiement de la TVA au moment de la livraison du bien si elle n'a pas été payée au moment de l'achat en ligne.

Pour rappel, la TVA – dont le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction – est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l'UE.

Dans la plupart des cas, elle est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s'applique notamment du début à la fin d'un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final…).

Un guichet unique pour s'enregistrer
Autre nouveauté : les vendeurs en ligne sont désormais tenus de s'immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre de l'UE dans lequel ils ont un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 euros. Auparavant, la limite dépendait de chaque pays. Dans un objectif de simplification, les vendeurs en ligne peuvent également s'enregistrer via un portail électronique sur lequel ils peuvent accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE.

Les nouvelles règles sur la TVA n'avaient pas été mises à jour depuis 1993 et n'étaient donc absolument pas adaptées à l'ère numérique. En effet, les biens d'une valeur inférieure à 22 euros importés dans l'UE par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de la TVA. Une exonération dont de nombreuses plateformes bénéficiaient. 

Des comportements frauduleux pour profiter de l'exonération
Cette exonération est utilisée de manière abusive, par des vendeurs "peu scrupuleux" établis dans des pays tiers qui apposent des étiquettes frauduleuses sur des envois de biens afin de bénéficier de ce régime préférentiel, note la Commission européenne. Cette fraude ferait perdre près de 7 milliards d'euros par an aux pays, d'après ses estimations.

Ce constat a également été établi par l'Inspection générale des finances dans un rapport publié en 2019. Il concluait que 98% des vendeurs enregistrés sur les marketplaces des sites d'e-commerce n'étaient pas immatriculés à la TVA en France. Le document prenait l'exemple d'un contrôle fiscal qui révélait que seuls 538 sur 24 459 vendeurs étaient en règle.

Cette situation provoquait une distorsion de concurrence car ces vendeurs "bénéficient d'un avantage de prix de 20% par rapport aux sociétés qui remplissent leurs obligations fiscales en matière de TVA", concluait le rapport.

450 millions de colis par an à taxer
Il reste à savoir si les administrations chargées du contrôle seront en capacité de réellement vérifier le respect de ces nouvelles règles. Car, d'après la Direction générale des douanes et des droits indirects, près de 450 millions de colis par an devront être déclarés et taxés en France. Un volume assez considérable. 

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