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DMA : Le Conseil et le Parlement européen s'écharpent sur la définition de "gatekeeper"

Vu ailleurs Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont en désaccord sur certaines définitions clés du futur Digital Markets Act. En particulier, ils n'ont pas la même vision de la notion de "gatekeeper", au cœur du champ d'application du texte. La France, à la tête du Conseil à partir de janvier 2022, souhaite accélérer le processus d'adoption de ce règlement.
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DMA : Le Conseil et le Parlement européen s'écharpent sur la définition de gatekeeper
DMA : Le Conseil et le Parlement européen s'écharpent sur la définition de "gatekeeper" © François Genon/Unsplash

Le Digital Markets Act, qui a pour but de réglementer les grandes plateformes en ligne, est actuellement en discussion entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Or, les deux institutions ne sont pas d'accord sur la définition du terme central de "gatekeeper", d'après Euractiv.

Un gatekeeper est en résumé un acteur capable d'empêcher l'accès à un marché ou un écosystème à d'autres entreprises. Si une plateforme est qualifiée de "gatekeeper", traduit officiellement par "contrôleur d'accès" en français, elle devra se soumettre à une série d'obligations et d'interdictions. D'où l'importance de fixer précisément les critères de définition de ces acteurs.

A travers leur position sur le marché, ces acteurs sont souvent dans une situation de domination, ce qui n'est pas interdit par la réglementation européenne. En revanche, abuser de cette position l'est. En augmentant le nombre d'obligations à respecter, l'Europe espère éviter ce type de comportement afin de "favoriser un fonctionnement équitable dans l'espace numérique", explique le commissaire Thierry Breton.


Deux critères à respecter
Dans sa proposition de règlement présentée en décembre 2021, la Commission européenne a défini deux critères principaux. Sur le plan financier, la plateforme doit opérer dans au moins trois Etats membres. Son chiffre d'affaires des trois dernières années et la capitalisation boursière de la dernière année doivent par ailleurs être supérieurs à certains seuils. 

De plus, pour être un gatekeeper, la plateforme en ligne doit avoir plus de 45 millions d'utilisateurs finaux par mois établis ou situés dans l'UE et plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives (utilisateurs professionnels) par an au cours du dernier exercice.

Les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, le cloud...
D'après le texte initial de la Commission, sont concernés "les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche en ligne, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les services d’informatique en nuage et les services de publicité en ligne". En d'autres termes, les entreprises telles que Google, Amazon, Facebook... sont concernées. 

De son côté, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) différencie les boutiques d'applications de marketplaces. Alors que le Conseil – comme la Commission – les incluent sous la dénomination de "services d'intermédiation en ligne".

Tandis que la Commission et le Conseil qualifient les moteurs de recherche comme un service de plateforme essentiel, l'IMCO les considère comme un type de marketplace. Par ailleurs, les services de cloud computing ont été totalement exclus du champ d'application de la future réglementation par le Conseil.

En désaccord sur la définition d'utilisateur final
Les deux institutions bruxelloises ne sont pas non plus d'accord sur la définition d'un "utilisateur final". Pour les marketplaces, les moteurs de recherche et les plateformes de partage de vidéos, le Parlement que la définition devrait reposer sur l'adresse IP. Comme le note Euractiv, cette approche est problématique pour les internautes ayant recours à un proxy qui "masque" l'adresse IP.

Le texte du Conseil est plus général puisque la plupart des utilisateurs finaux actifs sont définis comme le "nombre d’utilisateurs finaux uniques qui ont utilisé" un certain service.

La définition des "entreprises utilisatrices", qui désignent les utilisateurs finaux professionnels, pose également problème. La définition du Conseil inclut toutes les entreprises ayant un produit listé sur une plateforme de commerce électronique ou une vidéo qui a été téléchargée ou regardée au moins une fois. Le Parlement inclut également les entreprises qui paient le service ou ayant souscrit à un abonnement.

En revanche, les deux textes se rejoignent largement sur la définition des utilisateurs finaux des réseaux sociaux, des utilisateurs professionnels des moteurs de recherche et de tous les types d’utilisateurs actifs des systèmes d’exploitation et des services de communication.

La France souhaite que les choses s'accélèrent
La France, qui prend la tête du Conseil en janvier 2022, compte bien faire accélérer le processus d'adoption, d'après la prise de position du secrétaire d'Etat au numérique Cédric O et le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

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