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Et si on refondait le droit du travail en s’inspirant des Etats-Unis…

A l’heure des plateformes collaboratives, il devient de plus en plus difficile de définir ce qui fait un salarié. L’administration Obama a proposé de revoir la manière de penser le salariat. Un précédent qui pourrait être transposé avec intérêt en France selon Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet.
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Et si on refondait le droit du travail en s’inspirant des Etats-Unis…
Et si on refondait le droit du travail en s’inspirant des Etats-Unis… © Fotolia

L’Ubérisation de pans entiers de l’économie doit nous amener à repenser la relation employeur-salarié autrement que sous un angle juridique.

La vision juridique de cette relation conduit à considérer qu’est salarié celui qui, en échange d’une rémunération, exécute de façon habituelle un travail conformément aux instructions d’un employeur et qui se soumet au pouvoir disciplinaire de celui-ci.

Cette définition, qui se caractérise d’abord par l’existence d’une relation de subordination du salarié à l’égard de l’emploi, remonte à la société industrielle du début du XXème siècle, époque où il convenait de protéger les travailleurs contre l’employeur qui était tout à la fois détenteur du pouvoir normatif et seul propriétaire des moyens de production.

La subordination était alors le critère d’application des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.

 

Difficile de définir qui est salarié et qui ne l’est pas

 

Pour autant, cette définition n’a jamais été totalement satisfaisante, ne serait-ce que parce le code du travail n’a jamais défini ce qu’est un contrat de travail. Dans notre droit, le contrat de travail peut même être purement verbal !

Du coup, c’est à la Cour de cassation qu’est revenue cette redoutable tâche. Or, la Cour de cassation, comme elle le rappelle elle-même, n’a pas le pouvoir de légiférer. Autrement, ce serait revenir sur la prohibition des arrêts de règlement.

C’est dire s’il est difficile, dans de telles conditions, de distinguer qui est salarié de qui ne l’est pas.

 

Avec l’économie collaborative, la frontière est encore plus poreuse

 

A l’heure de la montée en puissance de l’économie collaborative, cette distinction entre salariés et travailleurs indépendants est encore plus mal aisée à faire.

La nouvelle économie collaborative fait tout ce qu’elle peut pour gommer toute trace de relation de travail. C’est ainsi qu’Uber prétend n’être qu’une plateforme technologiques mettant en relation des chauffeurs professionnels indépendants avec des passagers via un téléphone portable. Il est vrai que cette nouvelle économie se veut à la fois flexible et low cost, autant de critères qui cadrent mal avec le paiement de charges salariales et le respect de la règlementation sur le temps de travail.

 

Dans un souci de sécurité juridique recherché tant par les nouveaux entrepreneurs de l’économie collaborative que les travailleurs indépendants, il est temps de reconsidérer la relation employeur-salarié.

C’est ce à quoi s’est attelée l’administration Obama dont le Department of Labor a publié, le 15 juillet dernier, des lignes directrices qui sont autant d’indices permettant de distinguer les salariés des travailleurs indépendants.

Les indices du salariat ici envisagés par l’administration américaine le sont sous un angle plus économique que juridique.

 

Les nouveaux critères étudiés par l’administration Obama

 

Sont plus particulièrement passés au crible par l’administration Obama la nature de l’activité exercée et la façon dont elle est exercée. Ainsi, une personne qui exerce une activité de même nature que celle de la société qui l’emploie (par ex. un charpentier à l’égard d’une société de BTP) et qui ne dispose d’aucune autonomie que ce soit dans la réalisation, la détermination des tâches à accomplir (par ex. le charpentier n’a aucune maîtrise sur le calendrier et la quantité des commandes de matériaux livrés par le fournisseur) ou la rémunération qui lui est allouée, sera présumé être un salarié.

La spécificité des compétences de l’individu et le fait qu’il les mette à la disposition non pas d’une mais de plusieurs entreprises dans le cadre d’une politique commerciale qu’il aura préalablement déterminée laissera plutôt présumer qu’il est un travailleur indépendant.

 

Vers Une présomption de travailleur indépendant ?

 

Cette présomption de travailleur indépendant sera renforcée si l’individu a dû réaliser un investissement financier important pour acquérir ses outils de travail. Plus l’investissement sera important, moins l’individu en question sera réputé être sous la dépendance économique de la société pour laquelle il travaille.

Enfin, le contrôle exercé par l’entreprise sur les aspects les plus significatifs du travail accompli par l’individu seront pris en compte. De ce fait, le seul contrôle opéré par l’entreprise sur ses heures de travail ne saurait suffire à faire de lui un salarié.

On s’aperçoit ainsi que les indices dressés par l’administration américaine sont loin d’être incompatibles avec les règles de notre code du travail. Ils ont, en tout état de cause, le mérite d’exister et de ne pas être laissé à la libre appréciation des juges dont la jurisprudence peut être fluctuante.

 

Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet

 

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