Facebook doit payer une amende de 7 millions d'euros pour défaut d'information sur la réutilisation des données

L'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), l'équivalent italien de l'Autorité de la concurrence, vient de rendre une décision dans laquelle elle condamne Facebook au paiement d'une amende de 7 millions d'euros.

Elle lui reproche de ne pas avoir correctement informé ses utilisateurs sur la façon avec laquelle il collecte et utilise leurs données personnelles à des fins commerciales. Or, ces informations sont indispensables pour que les consommateurs choisissent en toute connaissance de cause de rejoindre ou non le réseau social, estime le régulateur italien.

Une première amende de 5 millions
Un premier avertissement avait été envoyé en 2018 par l'Autorité à Facebook qui n'a pas modifié ses pratiques. C'est cette inertie qui justifie, d'après l'AGCM, une seconde sanction pécuniaire. La première était de 5 millions d'euros

Dans sa décision, l'Autorité note que l'entreprise américaine induit en erreur les utilisateurs "en ne les informant pas immédiatement et de manière adéquate, lors de l'activation du compte, de l'activité de collecte à des fins commerciales de leurs données" et, plus généralement, "des finalités rémunératrices qui sous-tendent le service".

De plus, les seules informations disponibles sont "génériques" et "incomplètes" et ne permettent pas de faire une distinction entre "l'utilisation des données à des fins de personnalisation du service" celles pour mener des campagnes de publicités ciblées.

Facebook n'a pas cessé les pratiques délictueuses
L'institution italienne remarque également que Facebook ne s'est pas plié aux obligations édictées en 2018 lors de la procédure initiale. En effet, il n'a pas "publié la déclaration corrective" exigée et n'a pas "cessé la pratique constatée (…)". L'entreprise américaine doit désormais changer ses pratiques sous peine d'une troisième amende.

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