Facebook ferme certaines holdings irlandaises pour régler un contentieux avec le fisc américain
A la suite d'une procédure ouverte par le fisc américain pour évasion fiscale, Facebook a pris la décision de fermer quelques-unes de ses holdings irlandaises et rapatrier ses actifs aux Etats-Unis. La société utilisait la stratégie de la "doublette irlandaise" pour échapper à certaines taxes et profiter du régime fiscal avantageux irlandais.
Facebook a décidé de liquider certaines de ses holdings situées en Irlande qui lui permettaient de se soustraire à des taxes, révèle le Times citant des documents enregistrés par l'Irish Companies Registration Office, le bureau d'immatriculation des sociétés.
La propriété intellectuelle transférée aux Etats-Unis
Ainsi, "les actifs de Facebook Ireland Holdings ont été distribués à sa société mère américaine", détaille l'entreprise dans son communiqué. Ces" actifs" incorporels correspondent à des licences de propriété intellectuelle pour toutes les technologiques utilisées par Facebook, lesquelles permettaient à la filiale irlandaise de Facebook de déclarer elle-même des profits.
En effet, Facebook Ireland Holdings détenait la propriété intellectuelle sur toutes les ventes internationales de la société. Les autres filiales de Facebook la payaient pour pouvoir l'utiliser.
Un taux d'imposition de 0,7%
Par conséquent, l'entreprise ne devait pas payer de taxe sur son bénéfice aux Etats-Unis mais en Irlande. Ainsi, en 2018, elle a engrangé plus de 15 milliards de dollars de bénéfice sur lesquels elle n'a versé que 101 millions de dollars, d'après le Times, soit un taux d'imposition de moins de 0,7%. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés est de 21% aux Etats-Unis.
"Les licences de propriété intellectuelle liées à nos opérations internationales ont été rapatriées aux États-Unis… Nous pensons que cela est conforme aux modifications récentes et à venir de la législation fiscale que les décideurs politiques préconisent dans le monde entier", explique le géant américain faisant référence à la taxe Gafa dont les négociations devant l'OCDE sont au point mort.
Régler un contentieux avec le fisc américain
Cette décision intervient à la suite d'une mise en demeure par l'International Revenue Service, l'administration fiscale américain, de payer 9 milliards de dollars d'arriérés d'impôts en février dernier. En effet, il accuse la société américaine d'avoir échappé à ces taxes en déplaçant une partie de ces actifs vers son holding située en Irlande.
Cette stratégie est connue sous le nom de "la doublette irlandaise" (Double Irish). Cette méthode est utilisée par certaines multinationales, dont Google et Apple, pour réduire leur impôt sur les sociétés. Depuis 2010, Facebook transférait ainsi une partie de ses revenus en Irlande puis les acheminait vers un paradis fiscal, les Iles Caïmans, où le taux d'imposition est quasiment nul.
La "doublette irlandaise" s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis, rappelle Developpez.com. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'État irlandais.
La fin de la doublette irlandaise
Or, en 2014 l'Irlande a décidé de progressivement modifier cette règle fiscale sous pression de l'Union européenne et des Etats-Unis. Les entreprises ont jusqu'à fin 2020 pour arrêter cette pratique. A défaut, elles risquent des amendes. Reste à savoir si l'Irlande mettra réellement en exécution ces sanctions.
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