Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

L'e-commerce doit-il craindre les futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA ?

Le projet de loi de finances pour 2020 arrive devant l'Assemblée nationale. Une partie des dispositions concerne la lutte contre la fraude à la TVA qui engendre un manque à gagner de 20,9 milliards d'euros pour l'Etat. La mesure phare imposera une responsabilité des plate-formes d'e-commerce en cas de fraude de l'un de leurs fournisseurs.   
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

L'e-commerce doit-il craindre les futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA ?
Les recettes de la TVA représentent 50 % des recettes étatiques. © Pixabay/ stevepb

La lutte contre la fraude fiscale revient régulièrement sur la table. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin en avait fait son cheval de bataille dès 2018. C'est désormais au tour des dispositions sur la TVA d'être entièrement refondues.

 

Le 14 octobre 2019, le projet de loi de finances pour 2020 arrive devant l'Assemblée nationale. Une partie des dispositions concerne la fraude à la TVA. Elle ferait perdre 20,9 milliards d'euros à l'Etat, soit 12 % des recettes finales de cette taxe (chiffres de la Commission européenne). Ce montant est relativement stable depuis 2012 (schéma ci-dessous). A savoir que les recettes de la TVA représentent 50 % des recettes étatiques.

 

 

Dans le viseur de l'Etat, les plate-formes d'e-commerce

Ce "paquet" de mesures est spécifiquement orienté vers la lutte contre la fraude à la TVA des plate-formes de commerce en ligne. "L'Etat pense qu'il y a une partie des recettes qui lui échappe complètement dans ce marché mondialisé par l'interposition des sociétés", explique David Janiaud, avocat fiscaliste au barreau de Paris. Trois mesures phares sont ainsi prévues par le projet de loi.

 

Une responsabilité solidaire avec les fournisseurs

La première mesure risque de considérablement bouleverser le fonctionnement des plate-formes numériques comme Amazon ou Le Bon Coin. A partir de 2021, elles deviendront redevables de la TVA "lorsqu'elles facilitent les ventes à distance de biens importés ou les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisés par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l'Union européenne", selon le projet de loi. Par ce texte, le gouvernement vise les vendeurs tiers souvent établis en Asie qui proposent leurs produits sur des marketplaces accessibles en France depuis des sites d'e-commerce. Ces derniers peuvent être, le cas échéant, intermédiaire de paiement et/ou de transport et logistique.

 

Concrètement, "la plate-forme d'e-commerce devient solidairement responsable des sommes éludées par ses fournisseurs dans le paiement de la TVA", précise le juriste. Ce mécanisme inédit va exiger de ces acteurs "d'opérer des contrôles sur les sociétés qui fournissent des biens comme vérifier la régularité des numéros de TVA intracommunautaires…".

 

La mise en place d'une "procédure de certification" ?

Cet avocat en est persuadé : ce mécanisme est injuste. "L'Etat tape aveuglement sur l'opérateur visible, soit la plate-forme d'e-commerce. Normalement, ça devrait être l'opérateur peu scrupuleux qui devrait être sanctionné", poursuit-il. Pour lui, ces acteurs ne devraient être responsables que s'ils ont "effectivement participé à la fraude".

 

In fine, "on pourrait même se demander si l'Etat ne cherche pas à mettre en place une sorte d'agrément ou une procédure de certification à la charge des plate-formes de commerce électronique", s'interroge l'avocat. Il doute des capacités du fisc à détecter si facilement le montant et l'auteur d'une fraude. Car, dans le cas contraire, "ce beau mécanisme de communication ne sert à rien".

 

La tenue d'un registre sur 10 ans

Pour vérifier cet acquittement, deux dispositifs sont ainsi prévus. Ces plate-formes devront tenir un registre et le conserver durant 10 ans. De plus, un nouveau droit est créé au profit de l'Administration. Elle pourra s'adresser directement aux entrepôts ou plate-formes logistiques afin de "retracer les flux de biens importés et identifier clairement le redevable de la TVA", selon le projet de loi.

 

Informer le citoyen "des plateformes non coopératives"

Enfin, ce texte prévoit une sorte de liste noire dénombrant les plate-formes non coopératives. Ce "name and shame" permettra d'identifier clairement les acteurs qui ne respectent pas de manière réitérée leurs obligations fiscales sur le territoire français. L'objectif de cette disposition est d'informer les internautes des "mauvais élèves" dans le "but de transparence et d'amélioration de la concurrence dans le secteur numérique", justifie le projet. Avec ce nouvel arsenal législatif, le gouvernement espère empocher un à deux milliards d'euros d'ici 2022.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media