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L'OCDE dessine les premiers contours d'une future taxe GAFA

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié, le 9 octobre 2019, ses propositions visant à taxer les géants du numérique. Grande nouveauté : plus besoin de lien physique entre l'entreprise et le territoire concerné pour réclamer le paiement de cette taxe.  
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L'OCDE dessine les premiers contours d'une future taxe GAFA
Ce texte a été construit sur plusieurs propositions émanant de plus de 130 Etats. © Pixabay

Dans un document publié le 9 octobre 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté ses lignes directrices concernant la fiscalité du numérique. Elles visent les GAFA mais également les grandes multinationales ayant des activités numériques conséquentes. Ce texte a été construit sur plusieurs propositions émanant de plus de 130 Etats pour répondre à un ultime objectif formulé par le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría : "faire en sorte que toutes les entreprises multinationales paient leur juste part de l’impôt".

 

Plus besoin de présence physique sur le territoire

Cette taxe "garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions". Ces nouvelles normes établiront le lieu où l'impôt doit être payé et sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées. L'assiette de la taxe reste encore à fixer.

 

L'OCDE veut faire avancer les discussions pour éviter une absence d'accord qui obligerait les pays à agir "de façon unilatérale", ce qui aurait "des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragilisée". Ces travaux seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales des pays du G20, le 17 et 18 octobre 2019 à Washington. Le but est de parvenir "à une solution fondée sur un consensus pour refondre le système fiscal international fondé sur des règles d’ici 2020", a précisé le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

 

La France n'a pas attendu l'OCDE

Mais la France n'a pas attendu ces considérations internationales. Le 11 juillet 2019, le Sénat a adopté une taxe GAFA qui vise à imposer les géants du numérique à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires numériques (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé dans l'Hexagone. Cette fiscalité concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaire de plus de 750 millions d'euros dans le monde dont plus de 25 millions en France. Cette taxe devrait rapporter 400 millions d'euros au gouvernement en 2019, avec un objectif de 650 millions en 2020.

 

L'adoption de cette loi française avait fait bondir les Etats-Unis qui craignaient que les entreprises américaines en paient le prix. Le 10 juillet 2019, une enquête sur les conséquences économiques de cette mesure avait été ouverte. Donald Trump avait, à maintes reprises, agité le spectre de droits de douanes. Les tensions s'étaient apaisées suite au G7 à Biarritz fin août pendant lequel Emmanuel Macron et son homologue américain avaient trouvé un accord entérinant la suppression de la taxe française une fois une taxation internationale mise en place.

 

La France appliquera la taxe internationale

Cette loi était justement une réponse à l'absence d'accord sur la scène internationale et européenne. "Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française", avait souligné Bruno Le Maire. Une fois cette nouvelle taxe adoptée, la France a promis de rembourser aux entreprises leur versement sous forme de déduction. La mise en œuvre de cette promesse sera sûrement plus compliquée à faire qu'à dire.

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