L'Union européenne pourra démanteler les grandes entreprises technologiques, promet Thierry Breton
Si les grandes entreprises technologiques refusent de se plier aux futures règles européennes, Bruxelles aura le pouvoir de les démanteler, annonce le commissaire au marché intérieur Thierry Breton. Le DSA et le DMA, dont la présentation est prévue le 15 décembre, ont pour objectif d'instaurer un cadre clair pour anticiper les comportements illégaux des acteurs dominants.
A la veille de la présentation de deux textes chargés de réguler l'espace numérique, le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton a révélé quelques détails supplémentaires sur cette "constitution numérique européenne" au micro de France Inter.
Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA) doivent dépoussiérer les principes posés par la directive sur le commerce électronique de 2000 qui n'avait pas anticipé l'émergence de géants numériques. Bruxelles ne va pas lister les entreprises concernées par ces nouvelles règles mais fixera un ensemble de critères (taille, chiffre d'affaires, valorisation boursière…). Sont a priori concernés les sociétés telles que Google, Amazon ou encore Facebook.
prévenir les comportements illégaux
Cette nouvelle législation, dont la présentation a été repoussée à deux reprises, doit permettre d'agir avant l'adoption de "comportements nocifs" par les grandes entreprises technologiques.
"J'ai voulu des règles ex ante. C'est-à-dire que pour venir sur notre marché intérieur, il faudra désormais respecter des règles extrêmement strictes", explique l'ex-PDG d'Atos. Il précise que l'objectif n'est pas de "taper" sur quiconque et promet que l'Europe n'appellera jamais au "boycott" de ces entreprises.
Possibilité de démanteler les entreprises
En revanche, si ces acteurs numériques refusent de se soumettre aux nouvelles règles de façon répétée, l'Union européenne aura le pouvoir d'aller "jusqu’au démantèlement sur le marché européen". Cette option radicale avait pourtant été balayée d'un revers de main par la commissaire Margrethe Vestager début novembre 2020.
"On n'en arrivera jamais jusque-là", expliquait-elle au quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Sonntagzeitung. "Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de cas qui pourrait conduire à une telle démarche", ajoutait-t-elle. Il sera donc particulièrement intéressant de voir les détails du futur texte à ce sujet.
Une notification avant toute acquisition
Ces entreprises devront également "notifier" préalablement toute acquisition aux institutions bruxelloises. "C'est une première mondiale !", se réjouit le commissaire au marché intérieur. A la question de savoir si l'UE pourra refuser la transaction notifiée, Thierry Breton reste très flou. "Nous nous donnerons les moyens de regarder ce qu'il se passe de façon préemptive et pour aller vite", dit-il.
L'option du démantèlement est également sur la table aux Etats-Unis. Il y a quelques jours, la Federal Trade Commission (FTC) – chargée de l'application du droit de la concurrence – et 48 Etats américains ont déposé deux actions en justice contre les pratiques antitrust de Facebook.
Ils affirment que la société s'est offert des concurrents "illégalement" et de "manière prédatrice", tels qu'Instagram et WhatsApp, afin de développer son emprise sur le marché. Ces acquisitions, survenues en 2012 et 2014, ne seront plus possibles avec les nouvelles règles, affirme Thierry Breton.
L'entrée en vigueur du DSA et du DSA pourrait prendre au minimum un an, d'après Reuters. En effet, ces textes devront être approuvés respectivement par le Conseil et le Parlement européen. Ce qui n'est pas gagné car certains Etats membres ont des positions très divergentes sur la régulation de l'espace numérique.
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