La Cnil émet des doutes sur la légalité de la politique publicitaire d'Apple

Apple ne respecte pas les règles liées au recueil du consentement sur sa plateforme publicitaire, alerte la Cnil dans une note transmise à l'Autorité de la concurrence. L'entreprise américaine rejette cette lecture et affirme qu'elle n'a pas besoin de se conformer à ce principe puisqu'elle n'effectue pas de suivi.

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La Cnil émet des doutes sur la légalité de la politique publicitaire d'Apple

Apple ne respecterait pas les règles liées au consentement sur sa propre plateforme publicitaire, écrit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une note confidentielle consultée par Politico.

Un mauvais recueil du consentement
Les publicités proposées par l'entreprise américaine peuvent apparaitre dans l'App Store, Apple News et Bourse. Elles doivent permettre aux internautes de découvrir des applications, des produits et des services "tout en respectant la confidentialité", détaille Apple. D'après l'autorité française, ce n'est pas aussi simple.

"Les pratiques publicitaires d'Apple nécessitent un consentement lorsqu'elles impliquent la lecture ou le stockage de données sur le terminal de l'utilisateur", explique l'autorité. Pourtant, elles semblent ne pas respecter ce principe, conclut-elle.

Apple affirme ne pas faire de suivi
Mais Apple réfute cette lecture et considère qu'il n'a pas besoin de recueillir le consentement des utilisateurs pour traiter leurs données personnelles au sein de sa propre plateforme car elle n'effectue pas de tracking avec. Or, d'après la Cnil, la définition par l'entreprise américaine du tracking publicitaire est bien trop étroite par rapport à la réalité. Car, elle n'inclut pas par exemple l'utilisation des cookies publicitaires.

Cette note confidentielle est en réalité une réponse à l'Autorité de la concurrence qui devait se pencher sur la légalité de la nouvelle politique de pistage publicitaire d'Apple, à la suite d'une saisine de plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité en ligne. Sur ce sujet, la Cnil n'a pas évoqué de souci majeur.

Cette future mise à jour, baptisée "l'App Tracking Transparency" (ATT), semble conforme au Règlement général sur la protection des données (RGDP), conclut la Cnil sur ce sujet. Désormais, l'IDFA (Identifier for advertisers), une série de lettres et de chiffres uniques permettant aux réseaux publicitaires mobiles de suivre des utilisateurs et de leur diffuser des publicités ciblées, reposera sur la base du volontariat (opt-in) des utilisateurs et ce, pour chaque application.

Le gendarme de la concurrence a finalement conclu le 17 mars dernier qu'il y avait pas lieu de prendre des mesures conservatoires car Apple ne serait pas dans un abus de position dominante.

La Cnil instruit une plainte de France Digitale
La Cnil reste tout de même assez prudente sur sa manière de formuler ses craintes envers les pratiques d'Apple car elle n'était invitée qu'à formuler un avis non contraignant.

Mais sa position n'est pas anodine non plus car l'association France Digitale, qui représente plus de 1800 start-up et investisseurs dans le numérique, a déposé une plainte contre Apple devant la Cnil il y a quelques jours. Elle estime justement qu'Apple violerait le RGDP en imposant de la publicité ciblée aux personnes sans leur consentement.

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