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"La décision européenne conduit à deux taux de TVA pour une 'même' œuvre littéraire", souligne l’avocat Sylvain Staub

Pour l’avocat Sylvain Staub, la décision de la Cour de Justice européenne refusant le taux de TVA réduit sur le livre numérique est juridiquement fondée mais conduit à une aberration.
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La décision européenne conduit à deux taux de TVA pour une 'même' œuvre littéraire, souligne l’avocat Sylvain Staub
"La décision européenne conduit à deux taux de TVA pour une 'même' œuvre littéraire", souligne l’avocat Sylvain Staub © Amazon

Alors que s’ouvre le salon du Livre de Paris, la France, l’Allemagne, la Pologne et l’Italie ont demandé, dans une déclaration conjointe, à la Commission européenne, d’appliquer le taux réduit aux livres numériques. Le feuilleton ne fait que commencer.

L’Usine Nouvelle : La décision de la Cour de Justice de l’union européenne de refuser le taux de TVA réduite sur le livre numérique vous surprend-elle ?

Sylvain Staub : Jusqu'à aujourd'hui, la France appliquait le même taux de TVA réduit sur le livre, qu’il soit vendu sous forme de papier ou sous forme numérique. Sur recours de la Commission européenne, la Cour de Justice a rendu une décision rappelant que conformément à l’annexe III de la Directive TVA, le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’à la fourniture de livres sur support physique. En conséquence, le livre numérique doit faire l’objet d’un taux normal de TVA, soit 20 %.

D’un strict point de vue juridique, cette décision n’est pas étonnante. La directive sur la TVA réduite est explicite et la Cour ne fait que l’appliquer. En revanche, cette décision, qui a au moins le mérite de soulever de nombreuses questions, met en lumière une totale incohérence dans le maniement par les organes réglementaires nationaux et européens des concepts et des objectifs poursuivis.

De quelle incohérence parlez-vous ?

Cette décision fait apparaître une aberration contenue dans la directive sur la TVA. En effet, la même création artistique sera soumise à deux taux de TVA différents selon la forme sous laquelle elle est commercialisée. Une personne qui achète un livre physique ne le fait pas pour avoir du papier, de l’encre et de la colle nécessaire à la reliure, mais pour accéder à une œuvre littéraire. De la même façon, l’acquéreur d’un livre numérique ne souhaite pas acheter du code informatique mais accéder à une œuvre littéraire. Dans les deux cas, l’usage attendu est le même. Si la Cour a juridiquement raison, sa décision conduit à deux taux de TVA pour le même "produit", dont certes l’un est réduit à un "support physique" et l’autre à un "service fourni par voie électronique".

D’où vient la TVA à taux réduit ?

Elle trouve son origine dans la volonté d’aider le secteur de la création à travers sa distribution et notamment les librairies. C’est la même idée que celle de la loi Lang qui depuis 1981 impose le régime du prix unique du livre. Il s’agit donc d’une aide à la distribution, dont on peut d’ailleurs se demander si elle profite aux libraires indépendants ou en réalité plus aux chaînes de distribution. Et la question du taux réduit de TVA met en exergue une confusion des objectifs : veut-on aider un mode de distribution par librairies (indépendantes ou non) ou veut-on aider la création ? Dans le premier cas, il est certain que le livre numérique, qui fait concurrence aux livres vendus par les libraires indépendants, ne doit pas prétendre au taux réduit. Dans le second cas, si l’objectif est de défendre la création, le partage de savoir et la culture en général, alors rien n’explique qu’un livre soit taxé différemment selon qu’il est lu sur papier ou sur tablette.

L’effet de cette décision sera-t-il de renchérir le prix des livres électroniques ?

Je ne crois pas que le taux de TVA soit réellement un frein ou un moteur à l’émergence du livre numérique. Bien d’autres facteurs sont en jeu, depuis les contrats d’édition jusqu’aux plateformes de diffusion et aux habitudes des lecteurs. La France n’est pas vraiment en avance sur ce terrain. C’est dommage pour l’économie numérique mais finalement une bonne chose pour les petites maisons d’édition, les librairies de quartier, et les vendeurs des bibliothèques sur lesquels on peut aligner les grands noms de la littérature et les belles reliures.

Fort heureusement, ce n’est pas la politique fiscale européenne sur le livre qui soutient l’exception culturelle française, et par ailleurs, cette politique finira bien par s’adapter à la réalité du numérique. En attendant, tant que la France n’a pas modifié l’article 278-0 bis de son Code général des impôts : papier et digital, même TVA !

Propos recueillis par Christophe Bys     

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* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

1 commentaire

Cap2006
20/03/2015 18h46 - Cap2006

C'est assez hallucinant de ne pas voir la possession d'un livre est fondamentalement différente d'avoir accès sur une période donnée et sur un support temporaire à la lecture d'une oeuvre. le livre électronique est un service, bardé de drm bloquant son usage. PS : je ne savais même pas qu'un livre électronique s'achetait !!!

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