La Digital Market Unit, nouveau gendarme britannique dédié au contrôle des Gafam

Le Département britannique du Numérique, de la Culture, des Médias et du Sport vient d'annoncer la création d'une nouvelle autorité, la Digital Market Unit (DMU), dédiée à la régulation des grandes entreprises technologiques. Elle sera rattachée à la Competition and Markets Authority (CMA), l'équivalent de l'autorité de la concurrence au Royaume-Uni.

Sa mission débutera en avril
La DMU, qui devrait prendre ses fonctions en avril 2021, sera chargée de faire respecter une nouvelle législation antitrust ayant pour objectif de "régir le comportement des plateformes qui dominent actuellement le marché, telles que Google et Facebook", résume le gouvernement britannique.

En d'autres termes, cet arsenal est conçu pour garantir que les consommateurs, les petites entreprises et les médias ne soient pas désavantagés par le comportement des grandes entreprises sociétés, pour la plupart américaines. Ainsi, le texte impose une obligation de transparence à ses entreprises, concernant en particulier l'utilisation les données des consommateurs. Par exemple, elles ne pourront pas imposer des restrictions aux internautes qui décident d'utiliser des plateformes concurrentes.

Imposer des sanctions en cas de violation de la loi
Par ailleurs, le gouvernement a expliqué que la DMU aurait le pouvoir de suspendre, de bloquer et d'annuler les décisions prises par les grandes entreprises technologiques. L'autorité pourra également leur ordonner de prendre certaines mesures pour se conformer à la législation antitrust et imposer des sanctions financières en cas de non-conformité.

L'objectif n'est pas d'interdire à ces sociétés d'œuvrer. Comme l'explique le secrétaire au Numérique, Olivier Dowden "les services des plateformes numériques transforment positivement l'économie, apportant d'énormes avantages aux entreprises, aux consommateurs et à la société".

Mais "la concentration du pouvoir entre un petit nombre d'entreprises technologiques freine la croissance du secteur, réduit l'innovation et a des impacts négatifs sur les personnes et les entreprises qui en dépendent", poursuit-il. A ce titre, "il est temps de s'attaquer à cette problématique et de déclencher une nouvelle ère de croissance technologique", conclut le haut fonctionnaire.

La CMA veut avoir une portée internationale
Cette future loi est le résultat d'un appel de l'autorité de la concurrence britannique. En juillet dernier, elle demandait au gouvernement de lui donner plus de pouvoirs via la création de la DMU. Bien que les recommandations de la CMA aient une portée nationale, l'institution ne cachait pas son ambition de porter ses réquisitions à un niveau international.

A cette époque, les Gafam avaient réagi en expliquant qu'ils soutenaient les efforts des autorités britanniques à condition que cette future réglementation "profite aux personnes, aux entreprises et à la société", indiquait Ronan Harris, vice-président de Google Royaume-Uni et Irlande.

Une autorité européenne pour appliquer le DSA ?
En France, c'est l'autorité de la concurrence qui est chargée des contentieux relatifs aux grandes entreprises technologiques. Parfois évoquée, l'hypothèse de la création d'un organe ad hoc n'a jamais été réellement envisagée. Mais récemment, le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O s'est joint à son homologue néerlandais pour proposer la création d'une autorité européenne chargée de réguler les Gafam grâce à l'application du Digital Services Act (DSA).

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