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La justice européenne confirme l'abus de position dominante de Google mais réduit l'amende

Google a perdu son recours contre la Commission européenne. Le tribunal de l'UE a confirmé sa condamnation pour abus de position dominante sur Android. En revanche, elle a réduit l'amende de 4,34 milliards d'euros à 4,125 milliards d'euros. Google peut faire appel.
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La justice européenne confirme l'abus de position dominante de Google mais réduit l'amende
La justice européenne confirme l'abus de position dominante de Google mais réduit l'amende © Sascha Bosshard - Unsplash

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé ce 14 septembre que Google était bien dans une situation d'abus de position dominante, comme l'avait jugé la Commission européenne en 2018. En revanche, elle a réduit l'amende de 4,34 milliards d'euros à 4,125 milliards d'euros. L'arrêt est susceptible de recours.
 

Des contrats entre Google et fabricants

Pour rappel, la Commission avait estimé que Google imposait des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles "pour faire en sorte que le trafic sur [ces] appareils soit dirigé vers [son] moteur de recherche". "De cette manière, Google utilise Android comme un véhicule pour conserver la position dominante de son moteur de recherche", avait expliqué Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. 

A cette époque, la Commission visait des contrats signés entre Google et les fabricants de smartphone. Ils permettaient à ces derniers d'obtenir des applications et services Android propriétaires de Google. En effet, lorsque le géant américain développe une nouvelle version d'Android, il publie le code source en ligne. Cela permet en principe aux tiers de télécharger et de modifier ce code pour créer des forks Android.

Le code source Android ouvert contient les éléments de base d'un système d'exploitation mobile, mais pas les applications et services Android propriétaires de Google. Ce qui empêchait les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre des smartphones fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google, concluait Bruxelles.

Des erreurs d'appréciations 

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé la majorité des arguments avancés par la Commission, à quelques exceptions près. Il se positionne différemment sur "les accords de partage des revenus", l'une des clauses litigeuses des contrats. Ils subordonnent la rétrocession d'une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants et aux opérateurs à l’engagement de ces derniers de renoncer à la préinstallation d’un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d’appareils prédéfini. 

Pour conclure à leur caractère abusif, la Commission a jugé que ces accords incitaient les fabricants et opérateurs à ne pas préinstaller des services concurrents. Son analyse reposait sur deux éléments : l'examen de la couverture de la pratique contestée et les résultats du test dit "du concurrent aussi efficace" (Efficient Competitor Test, AEC).

Elle a retenu au titre du premier élément que "les accords en cause couvraient une 'partie significative' des marchés nationaux des services de recherche générale, indépendamment du type d’appareil utilisé". Or, ce constat n'a pas été corroboré par les éléments exposés, estime le juge européen. Constat similaire pour l'une des "prémisses du test AEC" : la part des requêtes de recherche contestable par un concurrent hypothétiquement au moins aussi efficace dont l'application aurait été préinstallée aux côtés de Google Search. 
 

Une violation des droits de la défense

Le tribunal juge également que la Commission a violé les droits de la défense de Google en privant ce dernier d'une chance de mieux assurer sa défense en développant ses arguments lors d'une audition. Il ajoute que l’intérêt d’une audition ressortait d’autant plus, en l’espèce, des insuffisances précédemment constatées dans la mise en œuvre du test AEC. 

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