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La justice européenne rappelle les principes fondateurs de la neutralité du net

Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que les offres d'accès préférentiel de la part des fournisseurs d'accès à Internet sont contraires au principe de la neutralité du net. Le fait de privilégier l'accès à une application ou un service ou, au contraire, d'en bloquer certains va à l'encontre de l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet.
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La justice européenne rappelle les principes fondateurs de la neutralité du net
La justice européenne rappelle les principes fondateurs de la neutralité du net © Photos Hobby/Unsplash

Pour la première fois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète le règlement qui consacre le principe de la neutralité du net, garantissant l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet.

L'interdiction des offres d'accès préférentiel
Dans son arrêt rendu le 15 septembre, le juge décide que ce principe s'oppose à ce qu'un fournisseur d'accès à Internet (FAI) privilégie certains services et applications au moyen d'offres groupées d'accès préférentiel.

Dans les faits, la société hongroise Telenor proposait à ses clients deux offres ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications n'est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté.

Par ailleurs, une fois le volume épuisé, les clients pouvaient tout de même continuer à utiliser ces services spécifiques sans aucune restriction. En parallèle, des mesures de blocage ou de ralentissement étaient appliquées aux autres applications disponibles.

Un litige sur l'interprétation du texte européen
L'autorité hongroise des communications et des médias, l'équivalent de l'Arcep en France, avait estimé à deux reprises que ces offres étaient contraires au texte européen consacrant le principe d'égalité de traitement et d'accès aux contenus en ligne. Telenor avait fait appel de cette décision. Portée devant la Cour de Budapest-Capitale, l'affaire s'est finalement retrouvée devant la grande chambre de la Cour par le biais d'une question préjudicielle. Cette procédure permet à une juridiction nationale, en l'espèce une cour hongroise, d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un litige dont elle est saisie.

Dans sa décision, le juge européen répond en deux temps. En premier lieu, il estime que la conclusion d'accords par lesquels des clients souscrivent à des offres groupées combinant un "tarif nul" et des mesures de blocage du trafic pour certains services est "susceptible de limiter l'exercice des droits des utilisateurs finaux". En effet, ces offres amplifient l'utilisation des services privilégiés tandis qu'elles sont de nature à raréfier l'utilisation d'autres applications.

Le juge ajoute que plus le nombre de clients est important, plus ces offres sont susceptibles d'engendrer "une limitation importante de l'exercice des droits des utilisateurs finaux, voire de porter atteinte à l'essence même de ces droits".

Peu importe si le blocage n'est qu'un argument commercial
En second lieu, la CJUE déclare qu'aucune évaluation de l'incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l'exercice des droits des consommateurs n'est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d'accès à Internet et la neutralité du net. Ainsi, même si le blocage n'est qu'un argument commercial qui n'a aucun fondement technique, l'offre est tout de même illégale.

La position de la Cour peut soulever des interrogations. En pratique, en supprimant ces offres, le consommateur peut être perdant puisqu'il avait accès à des services "offerts" qui ne le sont désormais plus. Mais ce qui intéresse la cour c'est l'égalité de traitement entre tous les services, peu importe que l'utilisateur final soit lésé. C'est cette égalité qui assure la liberté d'expression sur Internet car les FAI n'ont pas le droit de moduler leurs tarifs en fonction des sites.

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