La loi El Khomri pourrait assouplir la mesure du temps de travail dans les start-up

En simplifiant le recours au forfait jours dans les entreprises de moins de 50 salariés et en élargissant les exceptions à la durée maximale de travail quotidien, la loi que devrait présenter Myriam El Khomri pourrait simplifier la vie des dirigeants de start-up. 

 

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 La loi El Khomri pourrait assouplir la mesure du temps de travail dans les start-up
Le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

La sécurisation des forfaits jours était une des demandes effectuées par le rapport Mettling. Il s'agit de ce mode de décompte du temps de travail, apparu dans les lois Aubry, qui fixe non plus un horaire hebdomadaire, mais un nombre de jours à travailler, charge au salarié de s'organiser.

La question est sensible, car la chambre sociale de la Cour de Cassation a retoqué plusieurs conventions collectives, comme celle du Syntec, qui avaient organisé le recours au forfait jour, en raison d'insuffisance des garanties proposées aux salariés.

Or, l'invalidation a un coût non négligeable pour les entreprises qui, de bonne foi, se référaient à la convention collective. L'annulation du forfait jours, c'est le retour au calcul normal et toutes les heures qui avaient été travaillé au-delà de 35 heures re deviennent des heures supplémentaires qu'il faut payer au taux majoré.

Des conventions individuelles autorisées

L'avant-projet de la loi de la ministre du Travail apporte un premier changement pour les salariés d'entreprises de moins de 50 salariés. Jusqu'ici, il n'était pas possible de signer un forfait jours s'il n'existait pas un accord d'entreprise ou si son recours n'était pas prévu dans la convention collective de l'entreprise.

Si le texte est voté en l'état, les entreprises pourront signer des conventions individuelles de forfaits jours avec les salariés. Ces dernières devront toutefois respecter un certain formalisme, sur le nombre de jours travaillés, les modalités "selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge du travail du salarié" mais aussi celles selon lesquelles "le salarié peut exercer son droit à la déconnexion". Les accords devront respecter aussi le plafond de 235 jours travaillés par an.

Pour l'ensemble des entreprises, l'avant-projet de loi prévoit aussi des modifications sur les durées maximales de travail autorisé. Pour éviter les abus, un salarié, même un forfait-jour ne peut travailler d'affilé plus qu'un volume d'heures définies par jour, par semaine.

Les maximas assouplis

Ainsi, par journée, la durée quotidienne ne peut pas excéder 10 heures. Des dérogations jusqu'à 12 heures étaient prévues en cas de surcroit temporaire d'activité.

Dans l'avant projet de loi, ces dérogations pourraient aussi s'appliquer en cas d'activité accrue ou "pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise". Là aussi, un accord d'entreprise devra le prévoir. En son absence, l'autorité administrative pourra l'autoriser aussi.

Le texte actuellement disponible est celui qui a été présenté au Conseil d'Etat qui pourra faire d'éventuelles observations. Il devra ensuite être discuté à l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être promulgué, sous réserve qu'un groupe de parlementaires ne saisisse pas le Conseil constitutionnel. Le texte soulève une contestation du côté des syndicats de salariés très importante, tandis que les organisations patronales et d'entreprises y voient des avancées notables.

A l'occasion de la parution du rapport Mettling, L'usine digitale avait demandé aux dirigeants de start-up quels étaient leur besoin en matière de droit du travail. Lire l'article Comment réconcilier numérique et droit du travail

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