À force de se faire attendre, la loi Numérique s’éparpille. Et au lieu d’une, la France pourrait finalement en avoir trois ! Et la première votée ne sera pas forcément celle d’Axelle Lemaire, en gestation depuis… deux ans. Un temps trop long de l’aveu de l’intéressée : "Deux ans pour faire aboutir un projet de loi, c’est trop long. Il ne faut plus laisser de temps au temps dans la décision institutionnelle et dans l’action", déclarait la ministre à l’occasion des 6e rencontres parlementaires pour l’économie numérique, le 10 juin à Paris.
Car à force de prendre le temps de la réflexion, Bruxelles a rappelé Paris à l’ordre pour la transcription de la directive 2013/37/UE relative à l’ouverture des données publiques, pourtant un des axes forts du projet de loi d’Axelle Lemaire. La France avait en effet jusqu’à juillet 2015 pour déclarer ses intentions, en l’occurrence le choix de la gratuité.
Une loi Open data annoncée en juillet
Dans l’urgence, c’est donc Clotilde Valter, Secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la Simplification, qui a présenté (in extremis) le 31 juillet 2015 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public. Il pose, dans la loi, le principe de gratuité des informations publiques, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales, limitant les exceptions à ce principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Les redevances acquittées devront être transparentes.
Le projet de loi de Clotilde Valter vise aussi à simplifier la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à faciliter la numérisation des ressources culturelles, allégeant les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.
Mais promis, cette loi ne déshabillera pas complètement la loi Lemaire : "le cadre législatif de l’open data sera modernisé plus profondément. Ces dispositions figureront dans le projet de loi numérique", précise le cabinet de Clotilde Valter.
La loi Lemaire sans cesse repoussée
Mais pourquoi ne pas avoir publié le texte de la loi Numérique fin juin comme prévu, pour une inédite consultation publique en ligne, avant sa présentation au Parlement ? Cela aurait ainsi posé pour Bruxelles le volet "gratuité des données publiques" qui semblait acté depuis longtemps et figure même dans le "Plan national pour une action publique transparente et collaborative" signé par le président de la République le 16 juillet à l’Elysée.
Qu’est-ce qui coince avec le texte d’Axelle Lemaire qui, promis (encore une fois), sera enfin publié pour consultation publique en septembre ? Le volet Open data, qui veut introduire une notion de données d’intérêt général ? Le renforcement des pouvoirs de la Cnil ? La possibilité d’actions collectives pour s’opposer au traitement des données personnelles fait par des entreprises ? L’obligation de mettre en place une portabilité des données personnelles ? L’idée d’un droit de "mort numérique" ? Ou l’épineux volet sur la neutralité du net, indissociable des questions d’économie numérique ?
UNE LOI MACRON 2 NUMÉRIQUE pour 2016
Or justement, si au départ les questions d’économie numérique devait figurer dans la loi Numérique, comme nous l’expliquait Axelle Lemaire peu après sa prise de fonction en juin 2014… "La Loi comprendra trois volets. Le premier aura trait aux libertés numériques. […] La loi aura également un volet économique, consacré à la compétitivité, à l’innovation et à l’attractivité du secteur numérique. […] Il faut un volet sur l’action publique." C’est désormais Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui veut traiter le sujet dans une Loi Macron 2.
Un premier volet de cette loi viserait à adapter le cadre réglementaire pour lever les blocages "qui empêche la France de se moderniser et de prendre le train de la mondialisation". Un deuxième volet devrait se pencher sur "l’aspect économique du numérique", avec comme objectif de présenter un texte début 2016 ! Soit en 6 mois ! Une vitesse permise (on l’espère) par le fait que le travail a déjà été largement réalisé grâce à la grande concertation publique, lancé par le CNNum à la demande de Manuel Valls à l’automne 2014 et qui a donné lieu à un très touffu rapport "Ambition numérique", remis au Premier ministre le 18 juin 2015.
Or les deux textes risquent d’entrer en conflit… Sauf si celui d’Axelle Lemaire a entre-temps été expurgé des sujets sensibles…
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