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La loi renseignement entend aussi protéger "les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France"

L’exécutif entend profiter de la loi renseignement pour accroître son contrôle sur les questions qui concernent les entreprises. Si la loi est contestée par des acteurs du numérique et une partie de la société civile certains experts en intelligence économique saluent ce dispositif qui protégerait plus efficacement la France contre l’espionnage économique.

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La loi renseignement entend aussi protéger les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
La loi renseignement entend aussi protéger "les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France" © Jeremy Keith

Adoptée cette semaine à l’Assemblée nationale et prévue pour un vote définitif le 5 mai, c’est peu dire que le projet de loi sur le renseignement fait débat. Les "Imsi catchers", les boîtes noires placées chez les fournisseurs d’accès internet et le risque de réduction des libertés individuelles cristallisent le cœur des débats. Une disposition présente dans le projet de loi ne semble pourtant pas passionner les parlementaires et l’opinion publique. Celle-ci prévoit de lister "de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs, strictement définis, concernent en particulier (… ) les intérêts économiques ou scientifiques essentiels". Concrètement, au delà de la surveillance de citoyens, les entreprises risquent de faire l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement.

Une protection étatique "utile et nécessaire pour les entreprises", affirme Alain Juillet, président du Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE), qui en profite pour dresser un constat alarmant de la situation actuelle : "Il faut qu’on ait les moyens de se protéger. La France est quasiment démunie dans ces domaines. Nous avons une augmentation de 40% des attaques d’entreprises par des actions dans le cyberespace lors des deux dernières années (statistiques du CDSE). C’est une nécessité absolue si on veut préserver l’outil industriel français car à chaque attaque contre une entreprise, c’est forcement de l’emploi qui s’en va." Celui qui fut directeur du renseignement de la DGSE entre 2002 et 2003 joue sur la corde sensible.

Ingérence de l’Etat dans la vie des entreprises

Mais certains voient ces dispositions comme une ingérence de l’Etat dans la vie des entreprises pour en contrôler le cours. Nos dirigeants ne l'utiliseront-ils pas pour s'immiscer dans des discussions de cessions qui lui déplairaient ? On pense à la vente d’Alstom à General Electric où l’exécutif s’est plaint de ne pas avoir été tenu au courant suffisament tôt ou au blocage récent par Bercy du rachat de Dailymotion par le Chinois PCCW

D’autres experts en intelligence économique voient au contraire dans ces dispositions un moyen de protéger les entreprises françaises contre l’espionnage économique. "Dans le contexte post-attentats de janvier, et le piratage de TV5 Monde, cette loi sur le renseignement vise en priorité absolue la lutte anti terroriste. Mais les textes d’application sont beaucoup plus larges", précise Christian Harbulot, directeur de l'Ecole de guerre économique.

Au delà du cadre législatif, le rôle des juges

Christiant Harbulot concède pourtant que "le pouvoir politique qui en tirera les fruits ira faire son marché dans cette jungle informationnelle". Tout sera une question de motivation et de manière d’orchestrer ce texte. Il a encore en mémoire l’ajout de l’article 410-1 du Code pénal ayant eu lieu en 1994 qui faisait apparaître la notion "d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation". "Cette notion là était nouvelle, les peines encourrues avaient été augmentées de manière importante et pourtant elle n’a jamais été appliquée", constate l’expert en intelligence économique qui est vent debout contre "la magistrature qui n’a pas de culture réelle de prise en compte des délits économiques."

Adrien Schwyter

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