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La présidente du Cnnum persiste et signe : elle ne veut pas des chartes pour les plates-formes

Le Conseil national du numérique ne veut pas des chartes telles que prévues par la loi sur l'orientation des mobilités. Cette dernière actuellement examinée par l'Assemblée nationale veut concilier protection sociale des travailleurs des plates-formes et développement économique de celles-ci. Ce n'est pas la bonne méthode, tranche la présidente du Cnnum. 
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La présidente du Cnnum persiste et signe : elle ne veut pas des chartes pour les plates-formes
La présidente du Cnnum persiste et signe : elle ne veut pas des chartes pour les plates-formes © Deliveroo

La présidente du Conseil national du numérique, Salwa Toko, persiste et signe. Elle s'oppose aux chartes de responsabilité professionnelle des plates-formes, une disposition contenue dans l'article 20 de la loi d'orientation des mobilités, dont l'Usine Digitale dévoilait les grandes lignes en juin dernier.

 

LIEN DE SUBORDINATION OU PAS ? 

Il s'agit de la réponse de la majorité à l'Assemblée nationale à un problème juridique qui se pose depuis plusieurs années. A quels droits sociaux peuvent prétendre les indépendants travaillant pour les plates-formes ? Cette question, au coeur de bien des débats, risque de le rester.

 

Petit rappel des faits : avec le numérique, les plates-formes mettant en relation offreurs et demandeurs se sont multipliés (Uber, Lyft, Frichti et Deliveroo...). La particularité de ces nouvelles organisations vient du fait que les plates-formes n'ont pas signé de contrats de travail avec les prestataires qu'elles considèrent comme des travailleurs indépendants. Cela a eu pour effet de multiplier les contentieux juridiques devant les prud’hommes, la cour d'appel et même la Cour de cassation.

 

L'Urssaf aussi avait voulu voir de plus près de quoi il en retournait. SI le lien était considéré comme un contrat de travail, les plates-formes devaient payer des cotisations sociales. Toute la question est de savoir si les indépendants le sont vraiment, quand leur travail est largement déterminé par l'algorithme des plates-formes. C'est tout le débat autour du lien de subordination qui est le coeur du contrat de travail et du droit social français. 

 

Une charte sinon rien 

La parade trouvée et qui est proposé dans la loi d'orientation des mobilités est d'inciter les plates-formes à proposer des chartes sociales, qui contiendront les droits des indépendants. Ces chartes seront visées par l'administration, ce qui leur donnerait un certain poids juridique. En outre, le projet de loi dispose qu'en cas d'homologation des chartes, il y aurait une présomption de non subordination des travailleurs des plates-formes. Autrement dit, la Charte approuvée rendrait le recours pour la requalification des contrats commerciaux en contrat de travail plus difficile.  

 

C'est contre ce dispositif que la présidente du Cnnum s'élève pour la deuxième fois. En juin dernier, le Cnnum avait déjà dit son opposition. Le débat est d'autant plus sensible, que cet été des grèves de livreurs à vélo ont eu lieu. Ces derniers protestaient notamment contre la révision unilatérale du tarif proposé par une plates-forme de livraison de repas. D'autres ont protesté contre l'absence de garantie en cas d'accident de circulation. La protection contre les accidents du travail s'applique aux salariés, mais pas aux indépendants qui doivent souscrire une assurance volontaire. 

 

Le risque d'Une désagrégation de l'organisation collective

Dans ce climat, la présidente du Cnnum indique qu'elle partage le double objectif mis en avant par les députés de la majorité évoquant "un difficile équilibre entre le développement de l’économie numérique et l’amélioration des conditions des travailleurs. Nous partageons ce double objectif, mais le moyen retenu, essentiellement à travers le dispositif des chartes (Article 20), ne nous semble pas en mesure de répondre adéquatement à la situation" écrit Salwa Toko. 

 

Parmi les critiques émises figure le fait que ces chartes ne soient pas le résultat d'un vrai dialogue social entre représentants des livreurs et plates-formes. La président du Cnnum estime que c'est le seul moyen d'obtenir un résultat satisfaisant, évoquant sinon "un risque de désagrégation de notre organisation collective".

 

A l'Assemblée maintenant de voter ou d'amender la Loi. En attendant, la navette parlementaire et les éventuels recours devant le Conseil constitutionnel, la question du statut juridique des travailleurs des plates-formes est loin d'être réglée... 

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