Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Le Conseil Constitutionnel fait voler en éclat les chartes sociales des plates-formes internet de transport

Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la LOM qui empêchait le juge de requalifier en contrat de travail la relation entre les travailleurs indépendants et les opérateurs de plates-formes comme Uber, Deliveroo… Les Sages rappellent qu'il n'appartient pas aux personnes privées de fixer des règles du droit du travail. 
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Le Conseil Constitutionnel fait voler en éclat les chartes sociales des plates-formes internet de transport
Le Conseil Constitutionnel fait voler en éclat les chartes sociales des plates-formes internet de transport © Unsplash - Ross Sneddon

La bataille sur le statut des travailleurs indépendants exerçant pour des plates-formes internet continue. Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure une partie de l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ce texte empêchait au juge de requalifier en contrat de travail la relation entre les travailleurs indépendants et les opérateurs comme Uber, Deliveroo… 

 

L'article 44 de la LOM concerne les chartes de responsabilité sociale qui précisent "les conditions et les modalités d'exercice" des travailleurs indépendants. Le texte prévoyait qu'en cas d'homologation de la charte, il y avait une présomption de non subordination des travailleurs des plates-formes. Autrement dit, ce texte interne rendait le recours pour la requalification des contrats commerciaux en contrats de travail très difficile. Son but était de protéger ces acteurs d'un risque de requalification juridique des contrats les liant avec les travailleurs indépendants.

 

La requalification appartient au juge

Or, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il appartient exclusivement au législateur de déterminer "les caractéristiques essentielles du contrat de travail" et non pas aux personnes privées. Un article de loi ne peut l'en empêcher sous prétexte qu'une charte a été acceptée puis homologuée. Par ailleurs, il appartient au juge, en cas de litige et conformément au code du travail, de "requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu'elle se caractériser en réalité par l'existence d'un lien de subordination juridique". 

 

Les Sages de la rue Montpensier en concluent que ce dispositif qui permet aux opérateurs de plates-formes de fixer, eux-mêmes, dans la charte les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants est contraire à la Constitution.

 

Les chartes sociales remises en cause

Ce n'est pas la première fois qu'une institution critique le recours à des chartes sociales pour fixer les droits des travailleurs indépendants des plates-formes de transport. En septembre 2019, le Conseil national du numérique avait largement critiqué ce système.

 

Le Cnnum expliquait alors qu'il comprenait qu'il était difficile de trouver un équilibre entre le développement de l'économie numérique et l'amélioration des conditions de travail. Mais "le moyen retenu, essentiellement à travers le dispositif des chartes (article 20), ne nous semble pas en mesure de répondre adéquatement à la situation", écrivait Salwa Toko, présidente du Conseil.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media