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Le Conseil d'Etat valide l'amende infligée à Google pour des violations liées aux cookies publicitaires

Le Conseil d'Etat a validé définitivement la sanction de 100 millions d'euros infligée par la Cnil à Google pour la violation de règles sur les cookies publicitaires. La compétence de la Cnil ainsi que le montant de l'amende ont été confirmés par le juge administratif. 
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Le Conseil d'Etat valide l'amende infligée à Google pour des violations liées aux cookies publicitaires
Le Conseil d'Etat valide l'amende infligée à Google pour des violations liées aux cookies publicitaires © Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a validé le 28 janvier 2022 l'amende de 100 millions d'euros infligée à Google par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour des violations liées à sa gestion des cookies publicitaires. Un premier recours en référé (urgence) avait été rejeté par le juge administratif en mars 2021. Il s'agit donc désormais d'une décision définitive.

La Cnil est bien compétente
Dans sa décision, le Conseil d'Etat confirme la compétence de la Cnil pour intervenir. Google affirmait le contraire : s'agissant d'un traitement transfrontalier, est compétente l'autorité de contrôle de l'établissement du responsable de traitement, en l'espèce la Data Protection Commission (DPC) en Irlande. Cet argument a été rejeté par le juge qui a déclaré que "si les conditions de recueil du consentement de l'utilisateur prévues par le règlement du 27 avril 2016 [le RGPD, ndlr] sont applicables aux opérations de lecture et d'écriture dans le terminal d'un utilisateur, il n'a pas été prévu l'application du mécanisme dit du 'guichet unique' applicable aux traitements transfrontaliers".

La firme de Mountain View contestait également le montant de l'amende, estimant qu'elle était excessive par rapport aux faits reprochés. A ce sujet, le Conseil d'Etat a noté que le montant n'excédait pas la limite fixée par la loi informatique et libertés et qu'il se justifiait par "la part de marché supérieur de 90% représentée par le moteur de recherche de Google avec une estimation de 47 millions d'utilisateurs en France ainsi que des bénéfices particulièrement importants produits par le segment de la publicité ciblée en ligne permise par les données collectées par le recours aux cookies". 

La Cnil avait épinglé Google dans une décision rendue le 10 décembre 2020 à la suite d'une série de contrôles. Elle constatait que des cookies publicitaires étaient automatiquement déposés sur les sites web de Google.fr. Or, ce type de cookies non essentiel au fonctionnement du service ne peut être déposé qu'après consentement éclairé de l'internaute.

Un bandeau d'information litigieux
De plus, la Commission relevait un défaut d'information : lorsqu'un utilisateur se rendait sur le moteur de recherche, un bandeau d'information s'affichait en pied de page portant la mention "Rappel concernant les règles de confidentialité de Google" en face duquel figuraient deux boutons intitulés "Me le rappeler plus tard" et "Consulter maintenant". Or, ce bandeau ne fournissait aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur l'ordinateur de l'internaute dès son arrivée sur le site, indiquait la Cnil.

"Nous prenons acte de la décision du Conseil d'Etat qui clarifie le jugement rendu par la Cnil l'année dernière. Nous avons procédé aux modifications requises par la Cnil, qui a clos la procédure en conséquence en 2021. Nous restons mobilisés afin de travailler de manière constructive avec la Cnil", a réagi un porte-parole de Google.

La fin des cookies tiers relance le débat
La saga des cookies est pourtant loin d'être finie pour le géant américain. L'annonce de la fin des cookies tiers dans Chrome, programmée pour 2023, a relancé le débat. Plusieurs procédures sont en cours à l'initiative du secteur de la publicité et des médias. Google a récemment annoncé le lancement d'un nouveau dispositif, "Topics", pour remplacer les "Federated Learning of Cohorts" (FLoC), les premières alternatives aux cookies tiers testées puis écartées. 

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