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Le CSA muscle ses compétences en matière de régulation des plateformes en ligne

La CSA se dote d'une nouvelle direction qui sera chargée des dossiers liés à la régulation des plateformes en ligne. L'objectif est de centraliser ces problématiques au sein d'une unique entité, dont Lucile Petit sera à la tête. Le Digital Services Act, en cours de construction devant les institutions européennes, devrait par ailleurs désigner le CSA comme principal organe régulateur.
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Le CSA muscle ses compétences en matière de régulation des plateformes en ligne
Le CSA muscle ses compétences en matière de régulation des plateformes en ligne © CSA/Facebook

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) vient d'annoncer la création d'une direction en charge de la régulation des plateformes en ligne pour répondre aux nouveaux défis posés par "la transition numérique", "les nouveaux usages" et "l'arrivée de nouveaux acteurs systématiques de l'internet".

C'est Lucile Petit, à la tête de l'équipe projet de la régulation des plateformes lancée en 2019, qui va diriger cette nouvelle entité. 

Un rôle de superviseur dans les fake news
En réalité, le CSA travaille depuis plusieurs années sur ce sujet. Une succession de lois lui ont attribué un rôle de superviseur, notamment la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dites loi "anti-infox". En vertu de ce texte, l'autorité doit veiller à l'application du "devoir de coopération" des opérateurs de plateformes en ligne qui doivent mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations.

Elle a mis en oeuvre cette nouvelle compétence dès les élections européennes de 2019 en adressant une série de recommandations aux plateformes en ligne. A cette époque, le CSA s'était également doté d'un comité d'experts sur la lutte contre la désinformation en ligne, piloté par Michèle Léridon, présidente du groupe de travail "Droits et libertés, pluralisme et déontologie". 

Le DSA devrait élargir les pouvoirs du CSA
Le rôle du CSA en matière de réglementation numérique reste néanmoins assez circonscrit. Mais cette situation a vocation à changer puisqu'il devrait endosser le rôle de régulateur dans le cadre du Digital Services Act (DSA), un texte européen en cours de discussion qui crée de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne. 

Pour anticiper l'entrée en vigueur de ce projet, d'ici une année, le gouvernement français a déposé un amendement en janvier dernier dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite "loi sur le séparatisme", pour réguler les plateformes en ligne. Là encore, c'est le CSA qui est désigné comme organe régulateur. 

Le texte propose "des obligations procédurales et des obligations de moyens" visant les plateformes de partage de contenus, c'est-à-dire les réseaux sociaux et "les plateformes de partage de vidéo ou d'image", et les moteurs de recherche. Les plateformes devront rendre des comptes au CSA et lui donner accès aux données nécessaires à sa mission de supervision. En cas de non-respect, l'institution pourra infliger des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondiale de la plateforme. 

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