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Le gouvernement veut réguler les plateformes en ligne pour anticiper l'entrée en vigueur du DSA

Le gouvernement veut consacrer une partie du projet de loi contre le séparatisme à la régulation des plateformes en ligne, en particulier sur le retrait des contenus illicites. Un amendement vient d'être déposé en ce sens. L'occasion pour la France de prendre un peu d'avance sur Bruxelles et d'intégrer une partie du Digital Services Act à son corpus législatif. 
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Le gouvernement veut réguler les plateformes en ligne pour anticiper l'entrée en vigueur du DSA
Le gouvernement veut réguler les plateformes en ligne pour anticiper l'entrée en vigueur du DSA © Compte Twitter de Cédric O

Le gouvernement vient de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite "loi sur le séparatisme", pour réguler les plateformes en ligne.

Anticiper le DSA
Pour le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O, cette proposition doit permettre d'anticiper l'entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), présenté par la Commission européenne en décembre dernier et dont l'objectif est réguler les plateformes en ligne. Il faudrait compter au moins un an avant que ce texte européen n'entre en vigueur, après vote du Parlement et du Conseil.

"La Commission sera évidemment notifiée comme l'exigent les règles européennes", a fait savoir un membre du cabinet de Cédric O, sollicité par Le Figaro. Mais à Bruxelles, l'anticipation du gouvernement français ne plait pas vraiment. "Si les Français s'imaginent que cela va empêcher le Parlement ou le Conseil européen de modifier le texte de la Commission, ils se trompent", soufflait une source au sein des institutions européennes à Politico.

Nouvelles obligations pour les plateformes
L'amendement propose "des obligations procédurales et des obligations de moyens" visant les plateformes de partage de contenus, c'est-à-dire les réseaux sociaux et "les plateformes de partage de vidéo ou d'image", et les moteurs de recherche. Seules sont ciblées les plateformes, établies en France comme à l'étranger, qui dépassent un certain seuil en nombre de connexion, précisé par décret ultérieurement. En revanche, les marketplaces, les FAI et les providers de cloud ne sont pas concernés par ces futures règles.

Les contenus visés sont ceux déjà listés dans la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, c'est-à-dire l'apologie des crimes, les crimes de guerre, contre l'humanité, de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, les provocations à la haine ou à la violation, les discriminations… Les "injures racistes ou homophobes" et "les propos négationnistes" ont été ajoutés.

La désignation d'un interlocuteur privilégié
En premier lieu, les plateformes visées par l'amendement devront informer les autorités publiques des suites données à leurs injonctions portant notamment sur le retrait de contenus illicites et de communiquer les éléments d'identification des auteurs dont elles disposent. Pour faciliter la communication avec les autorités publiques, les plateformes devront désigner "un point de contact".

Les plateformes devront conserver "temporairement" les contenus signalés comme illicites et retirés, pour faciliter les procédures pénales. Elles seront également tenues de modifier leurs conditions générales d'utilisation "claires et transparentes" en y insérant l'interdiction de mettre en ligne des contenus illicites. Elles devront en outre proposer à leurs utilisateurs "un dispositif de notification des contenus haineux illicites" et mettre en place "une procédure de recours interne" permettant aux utilisateurs de contester les décisions de modération.

Grâce à la mise en place de "moyens humains et technologiques", ces entreprises seront tenues de garantir un "traitement approprié" des notifications dans "un prompt délai". Si elles décident de suspendre voire de fermer le compte d'un utilisateur contrevenant, elles devront respecter "des garanties procédurales claires, précises, transparentes". Les "plus grandes plateformes", caractérisées par un nombre plus important d'utilisateurs, devront en plus procéder à une évaluation annuelle des risques engendrés par leur politique de retrait des contenus. 

Le CSA désigné comme organe régulateur
C'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui sera chargé de veiller au respect des nouvelles obligations. Les plateformes devront lui rendre des comptes et lui donner accès aux données nécessaires à sa mission de supervision. En cas de non-respect, le CSA pourra infliger des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondiale de la plateforme.

Ce projet de loi prévoit également la création d'une nouvelle infraction : le délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. La peine encourue est de trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un agent public.

Ce futur délit répond aux préoccupations soulevées à la suite de de la décapitation de Samuel Paty, un enseignant d'histoire-géographie, à Conflans-Sainte-Honorine. Cet attentat avait mis sur le devant de la scène le rôle des réseaux sociaux et leur gestion des propos illicites.

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