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Le principe d'une legislation unique européenne sur les données personnelles validé par les ministres de la justice

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont validé la proposition de la Commission, instaurant de nouvelles règles de protection des données à caractère personnel, notamment un guichet unique.
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Le principe d'une législation unique en Europe sur les données personnelles validé
Le principe d'une legislation unique européenne sur les données personnelles validé par les ministres de la justice © Jahovil

Première étape sur le chemin d’un marché numérique unique en Europe. Les ministres de la justice de l’UE réunis à Luxembourg le 15 juin 2015 au sein du Conseil "Justice",  ont validé une proposition de la Commission concernant une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données.

 

Une réforme de la protection des données, engagée en 2012 par la Commission (IP/12/46) vise à permettre aux particuliers de mieux contrôler leurs données à caractère personnel en réduisant les formalités administratives.

 

Un continent, un droit

 

L’orientation générale adoptée établit le principe de "un continent, un droit" : le règlement établira un corpus unique de règles, valable dans toute l’Union. Les entreprises devront appliquer une législation unique et non plus 28 législations différentes, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2,3 milliards d’euros par an.

 

La nouvelle réglementation devrait réduire les charges administratives des entreprises, notamment celles des PME. Les obligations administratives inutiles, comme les obligations de notification qui incombent aux entreprises, seront supprimées. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 130 millions d’euros par an, selon la Commission.

 

Ecnore plus de droit à l’oubli

 

L’accord prévoit aussi un renforcement du droit à l’oubli numérique : lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles, explique le communiqué.

 

Les citoyens devraient aussi être mieux informés en cas de piratage de leurs données. Le droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre.

 

Les négociations sur ce règlement commun, en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin. L’objectif étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015.

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