Le rapport Frouin propose que VTC et livreurs à vélo restent des indépendants (mais avec des garanties)
Selon les conclusions du rapport Frouin, il n'est pas nécessaire de créer un troisième statut pour les travailleurs de l'économie à la demande (ou gig economy). On peut avoir en même temps la flexibilité recherchée par les plates-formes et la sécurité d'un salarié, en recourant à des solutions déjà disponibles. On vous explique comment, après être revenus sur cette saga passionnante sur les enjeux posés par le numérique aux modèles traditionnels d'organisation du travail.
Selon notre confrère Actuel-RH qui a pu se le procurer avant sa publication officielle, le rapport Frouin ne devrait pas bouleverser l'ordre juridique du droit social. La mission confiée à l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de Cassation avait pour objectif de rétablir de la sécurité dans l'impasse juridique consécutive à la création des plates-formes de livraison et autres services de VTC, ainsi que de tout ce qu'on a appelé un peu vite l'ubérisation du travail.
La saga résumée
En résumé, tous ces nouveaux services mettent en relation des travailleurs indépendants ou des auto-entrepreneurs et des clients. Entre la plate-forme et les prestataires de services prévaut un contrat commercial. Depuis plusieurs années, des contentieux apparaissent et des livreurs, des chauffeurs réclament la requalification de la relation en contrat de travail et d'obtenir ainsi les droits attachés à la qualité de salarié, notamment en matière de protection sociale. La jurisprudence de la Cour de Cassation ou de la cour d'appel de Paris tendait à leur donner raison, ce qui remettait en cause le modèle économique des plates-formes.
Le gouvernement et la majorité pensaient avoir trouvé la parade. Ils avaient proposé que dès lors qu'une plate-forme adoptait une charte, la requalification de la relation de sous-traitance en contrat de travail n'était plus possible. Cette disposition inscrite dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) avait été censurée par le conseil constitutionnel. Il estimait que l'adoption d'une charte ne pouvait pas empêcher le juge d'exercer son pouvoir de requalification le cas échéant. Patatras encore raté !
Concilier l'inconciliable ?
C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée à Jean-Yves Frouin. Pour être complet, il faut ajouter que tout ce que Paris compte de think tank - ou presque - a publié un rapport sur le sujet de la fondation Jean Jaurès à l'Institut de l'entreprise... Parallèlement, les mêmes débats se sont déroulés à travers le monde et notamment en Californie.
C'est dire que le sujet mobilisait. Certains demandant un alignement du statut du livreur à vélo sur le salariat, d'autres plaidant pour la création d'un statut tiers entre l'indépendant et le salariat, pour tenir compte de la spécificité de la relation plate-forme et indépendants. Les conclusions de la commission Frouin sont donc très attendues. Selon les informations de notre confrère Actuel-rh, le rapport ne pencherait pas en faveur de la création d'un statut particulier.
Indépendant mais pas seul
Le travailleur de la gig-economy resterait un indépendant. Mais pour sécuriser la relation, le rapport préconise de recourir à des modes d'organisation du travail existant déjà : le portage salarial ou les coopératives d'emplois et d'activités. Ces deux types de sociétés, moyennant le paiement d'une cotisation, "emploient" des indépendants. Une fois ce dernier inscrit, il devient le salarié de la société de portage ou de la coopérative et accède donc à tous les droits attachés à la qualité de salarié.
L'adhésion à un de ces deux dispositifs ne serait pas automatique. Il deviendrait obligatoire après 12 mois d'activité et 20 000 euros de chiffre d'affaires pour les chauffeurs de VTC et les moniteurs indépendants d'auto-école. Pour la livraison de repas et la logistique urbaine, il faudrait six mois d'exercice et un montant de chiffre d'affaires qui n'est pas précisé dans la version du rapport révélé par nos confrères d'Actuel RH.
Ce serait donc une sorte de modèle gagnant-gagnant-gagnant : l'indépendant obtient de nouveaux droits tout en gardant une souplesse d'organisation, la plate-forme conserve la souplesse, et l'intermédiaire obtient de nouveaux clients. Parmi les avantages qu'apporterait cette solution, le rapport note que ce serait alors au tiers (société de portage ou coopérative d'activités) de s'assurer du volume horaire effectué par l'indépendant.
Un point d'achoppement de cette solution est son coût. Coopérative ou sociétés de portage ne sont pas des structures à visée philanthropique. Y recourir a un coût qui viendrait obérer les revenus des indépendants qui protestent déjà régulièrement sur le prélèvement opéré par les plates-formes. Le rapport préconise soit une prise en charge partielle par cette dernière, soit la création d'un crédit d'impôt sur le modèle de ce qui se fait déjà pour l'adhésion à un centre de gestion agrée.
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