Les Etats membres de l'UE s'accordent sur DSA/DMA pour réguler les grandes entreprises technologiques
Les gouvernements des Etats membres de l'UE ont adopté une position commune sur le paquet DSA/DMA visant à réguler les grandes entreprises technologiques. La France, présidente du Conseil de l'UE dès janvier 2022, sera chargée de conduire les négociations avec le Parlement pour aboutir à une version commune.
C'est une nouvelle étape de franchie. Le Conseil de l'Union européenne, qui porte la voix des gouvernements membres de l'UE, a adopté le 25 novembre 2021 ses orientations générales sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Tandis que le premier texte vise la mise en responsabilité des plateformes numériques, le second instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d'obligations graduées qui cible les "gatekeepers" (les "contrôleurs d'accès").
La France présidente en 2022
Cédric O, le secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, représentait le gouvernement à cette occasion. Il s'est félicité de cet accord qu'il a qualifié "d'historique". "La France est déterminée à engager tous les efforts nécessaires pour bâtir des textes à la hauteur des enjeux", a-t-il écrit dans un post sur son compte Twitter faisant référence à la future présidence de la France à la tête du Conseil de l'UE à partir de janvier 2022.
De son côté, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté sa version du DMA, pas encore du DSA, le 22 novembre 2021. Le texte va ensuite être voté lors d'une session plénière du Parlement prévue en décembre 2021. La France sera ensuite chargée à partir de janvier de conduire les négociations avec le Parlement sur les deux versions du DMA puis du DSA.
Réguler les grandes entreprises technologiques
Le DMA et le DSA ciblent les grandes entreprises technologiques offrant des "services de plateforme essentiels", comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d'exploitation... Il s'agit de Meta (ex Facebook), Google, Alibaba ou encore Amazon. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des obligations strictes. Le but étant de rétablir un certain équilibre sur le marché intérieur.
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