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Les livreurs Deliveroo sont des travailleurs indépendants, selon une cour d'appel britannique

Vu ailleurs Une cour d'appel britannique juge que les livreurs exerçant via l'application Deliveroo sont des travailleurs indépendants. Un jugement salué par l'entreprise britannique de livraison de repas à domicile qui vient dire aux livreurs qu'ils ne peuvent pas négocier de convention collective par le biais d'un syndicat.
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Les livreurs Deliveroo sont des travailleurs indépendants, selon une cour d'appel britannique
Les livreurs Deliveroo sont des travailleurs indépendants, selon une cour d'appel britannique © Deliveroo

Une victoire pour les plateformes de livraison de repas à domicile. Une cour d'appel britannique a confirmé jeudi 24 juin 2021 que les livreurs de l'application Deliveroo sont des travailleurs indépendants. Cette décision fait suite à un appel interjeté par un syndicat de livreurs suite à des décisions ultérieures, comme l'explique Reuters.

Une décision différente pour Uber
L'Independent Workers Union of Great Britain (IWGB), le syndicat formé par les livreurs, s'était vu refuser en 2017 l'autorisation d'exercer les droits de négociation collective pour un groupe de livreurs Deliveroo au motif qu'ils n'étaient pas des salariés au sens de la législation britannique. S'en est suivi des recours devant les tribunaux. Cette dernière décision vient dire que les livreurs ne sont pas des salariés et ne peuvent pas négocier une convention collective par le biais d'un syndicat en raison de leur statut de travailleur indépendant. Un revers pour l'IWGB.

Deliveroo a déclaré qu'il s'agissait du quatrième jugement d'un tribunal britannique qui affirme que les livreurs sont des travailleurs indépendants après des décisions similaires prononcées par le Comité Central d'Arbitrage (Central Arbitration Committee) et deux prononcées par la Haute Cour.

Toutefois, en février dernier, la Cour suprême britannique a estimé que les chauffeurs Uber doivent être considérés comme des "travailleurs" avec les droits sociaux afférents à ce statut. Uber a donc annoncé quelque temps après accorder le statut de travailleurs aux chauffeurs exerçants sur sa plateforme. Ce statut hybride du droit britannique est différent de celui de salarié doté d'un contrat de travail. Mais cela permet aux chauffeurs de bénéficier de certains avantages sociaux comme le salaire minimum, les congés payés et la pension de retraite.

Un modèle contesté
De manière globale, le business model des plateformes du numérique qui repose sur des indépendants qui réalisent des taches à le demande, notamment pour la livraison ou le transport de personne, est régulièrement critiqué et remis en cause. La Californie, qui a vu naître ce modèle, a essayé de le remettre en cause en obligeant les plateformes à salarier les indépendants. Après une longue contestation devant les tribunaux, un référendum a finalement mis à mal cette réglementation.

L'Espagne a ouvert la voie au salariat : un accord a été signé en mars dernier entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin d'introduire cette présomption de salariat dans le code du travail. En Italie, le parquet de Milan a décidé que les livreurs doivent être considérés comme des salariés, et non comme des travailleurs indépendants. En France, ce statut d'indépendant est aussi contesté et plusieurs décisions de justice requalifient le lien entre des livreurs et des plateformes en contrat de travail. Mais pour l'instant aucun changement législatif n'est prévu.

Finalement, l'Union européenne s'est saisie de cette question. La Commission européenne recueille actuellement les avis des partenaires sociaux en amont de la présentation d'une nouvelle législation. Celle-ci devrait concerner non seulement les applications de VTC et de livraison de repas à domicile mais aussi plus globalement l'ensemble des plateformes numériques de mise en relation d'indépendants avec des particuliers. Une proposition de législation doit être faite d'ici la fin de l'année.

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