Notre digest des 19 propositions du rapport Terrasse pour démocratiser l'économie collaborative

LA Transparence des Plates-formes

Proposition 1 : Protéger la concurrence et le libre choix du consommateur

Les plates-formes référencent et classent les offres du marché. La transparence de leurs activités est au cœur de la 1ere proposition. En s’appuyant sur le code de la consommation et l’article 24 du projet de loi pour une République numérique, le rapport propose de demander aux plates-formes d’afficher les détails du prix et les critères de classement.

Proposition n° 2 : Vérifier les avis

En s’inspirant du même article 24, le rapport propose  de demander aux plates-formes d’informer leurs clients sur les modalités de vérification des avis qu’elle met en ligne.

Proposition n° 3 : Noter les plates-formes

Souvent au programme des rapports sur le numérique, la notation des plates-formes proposée en 2015 par le CNNum est là-encore au rendez-vous. L’espace de notation pourrait être un site public où seraient partagés les "pratiques des plates-formes sur […] la loyauté du référencement des offres, les pratiques d’exploitation des données personnelles, […] la clarté des CGU, le comportement fiscal de la plate-forme..."

Proposition n° 4 : Informer clairement sur les responsabilités, les droits et les devoirs

Les plates-formes doivent être tenues d’informer clairement leurs utilisateurs sur ses propres responsabilités, mais aussi sur la qualité de ses utilisateurs-offreurs (professionnels ou non), les garanties associées à la transaction, les droits et devoirs des différentes parties impliquées. Le rapport propose que l’entreprise renvoie directement vers "les sites publics énonçant les règles applicables aux secteurs d’activité concernés".

travail et Droit du travail

Proposition n° 5 : Poursuivre la convergence des protections sociales des indépendants et des salariés

Le rapport rappelle que plusieurs propositions formulées dans le rapport de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, comme l’extension du temps partiel thérapeutique aux travailleurs indépendants ou  l’abaissement du délai de carence de sept à trois jours en cas d’arrêt maladie, vont être mises en œuvre par le gouvernement. Le rapport Terrasse préconise de poursuivre cette politique d’alignement des garanties sociales entre activité salariée et activité indépendante.

Proposition n° 6 : Instaurer une portabilité des droits des travailleurs

Le rapport constate la grande diversité de population des travailleurs de l’économie collaborative et le caractère souvent transitoire de ce type d’activité. Il propose ainsi de "mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits" de ces travailleurs".

Proposition n° 7 : Prendre en compte l’activité sur les plateformes dans la validation des acquis de l’expérience

Malgré son caractère souvent transitoire, le rapport propose de prendre en compte l’activité sur une plate-forme collaborative pour la validation des compétences. La VAE (validation des acquis de l'expérience) actuelle s’applique cependant difficilement à une activité sur plate-forme pour laquelle il est difficile de comptabiliser une durée ou de préciser un contenu, par exemple. Le Premier ministre a cependant demandé en décembre 2015 une évaluation de la VAE en termes d’efficacité, d’efficience de ses dispositifs de gestion, de gouvernance de cette politique, d’équité d’accès d’un point de vue territorial et sectoriel et d’adaptation aux besoins, compétences et profils. Et le rapport propose de mettre à profit cette étude pour examiner une possible prise en compte de l’activité sur les plates-formes.

Proposition n° 8 : Définir clairement les liens entre notation et rupture des relations avec les prestataires

Le rapport propose que les plates-formes exposent clairement à leurs prestataires les conditions d’une possible exclusion liées en particulier à leur notation. De façon à ce que ces travailleurs connaissent les raisons de la suspension de leur compte et puissent éventuellement les contester.

Proposition n° 9 : Demander aux plates-formes un engagement pour favoriser l’accès au logement et au crédit, et améliorer la couverture sociale

Comme les indépendants, les travailleurs des plates-formes éprouvent des difficultés à accéder au crédit, au logement ou à une couverture sociale complémentaire. Le rapport note qu’il n’existe pas pour les travailleurs indépendants de dispositifs équivalents à ceux du fonds paritaire Action Logement pour les salariés. Le document propose que les plates-formes s’engagent dans des actions sociales semblables à celles proposées par le RSI, des organisations professionnelles ou des associations d’employeurs.

Proposition n° 10 : Encourager les actions de formation

Le statut de travailleur indépendant donne droit à des formations financées soit par eux-mêmes soit par le fonds d’assurance formation (FAF). Mais le rapport propose d’encourager les plates-formes à s’inspirer de Frizbiz (prestations de service à la personne) ou de Heetch (VTC) qui organisent leur propre de formation continue et gratuite.

fiscalité des plates-formes et de leurs utilisateurs

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plates-formes aux charges publiques en France

Cette thématique recouvre deux questions : celle des utilisateurs qui ne déclarent pas leurs revenus des plates-formes et celle des professionnels qui s’y font passer pour des particuliers. Le rapport rappelle que des solutions avaient déjà dû être imaginées, avant l’apparition du Web, avec les chambres d’hôtes et les ventes d’occasion, par exemple. Et il insiste : "Une disposition fiscale spécifique à l’économie collaborative risquerait d’introduire une rupture d’égalité dans le traitement fiscal des mêmes activités, en fonction du fait qu’elles sont ou pas exercées via un intermédiaire numérique." D’autant que le cadre fiscal contient déjà des dispositions qui pour exonérer d’impôt, totalement ou partiellement, "les compléments de revenus de faibles montants ou issus d’activités occasionnelles".

Le rapport ne se prononce pas non plus pour la mesure d’une frontière spécifique aux plates-formes numériques entre particulier et professionnel. Il conclut : "Tracer la frontière entre revenu et partage de frais ou entre activité professionnelle et pratique amateur exigera des prises de position de l’administration, en fonction de la logique économique propre à chaque secteur d’activité ou encore de l’attitude individuelle de l’utilisateur vis-à-vis de sa pratique, qui ne devraient pas être spécifiques à l’économie collaborative."

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais

Le rapport propose justement que l’administration "publie par voie d’instruction ou de circulaire" une doctrine "distinguant la notion de revenu imposable de celle du partage de frais en matière fiscale et clarifiant les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité pour l’assujettissement aux cotisations sociales."

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement du secteur

Le rapport compte principalement sur la "grande école du numérique" qui vient de labelliser ses premières formations.

Proposition n° 14 : Demander aux plates-formes des démarches d’automatisation des procédures fiscales et sociales

Le rapport propose que les plates-formes transmettent le montant des transactions dont elles ont connaissance à l’administration pour alimenter la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu et la déclaration sociale des indépendants. De plus, elles devraient également proposer aux particuliers de réaliser pour leur compte, des démarches liées à la création d’entreprise.

Proposition n° 15 : Permettre aux plates-formes d’agir comme tiers de confiance pour les entrepreneurs

Si les formalités de création d’entreprise peuvent aujourd’hui être accomplies par voie dématérialisée (sur les sites guichet-entreprise.fr ou lautoentrepreneur.fr notamment), impliquer les plates-formes dans cette démarche allègerait encore la charge administrative pour les utilisateurs.

L’administration doit accepter, selon le rapport, que les plates-formes jouent un rôle de tiers de confiance, en tant que simple mandataire de l’utilisateur. Si l’entrepreneur exerce professionnellement des activités différentes sur plusieurs plates-formes, une seule deviendrait référente y compris lorsqu’il s’enregistrerait sur d’autres.

Démocratisation de l'économie collaborative

Proposition n° 16 : Intégrer l’économie collaborative dans les politiques d’inclusion numérique

Le rapport constate la sous-représentation de certaines parties de la population dans l’économie collaborative. C’est le cas par exemple des retraités. Afin de ne pas creuser une nouvelle fracture numérique, il propose d’amplifier les actions de la "mission SUN (Services et Usages Numériques) de l’Agence du Numérique qui facilite l’équipement et l’accompagnement des foyers.

Proposition n° 17 : Créer un observatoire

Afin de dédramatiser les phénomènes parfois anxiogènes liés à l’économie collaborative et de mieux informer l’administration, le rapport suggère la création d’un observatoire spécifique. "Il pourrait être amené à diffuser de l’information juridique et fiscale sur l’économie collaborative et rendrait au Parlement un rapport annuel permettant d’établir des perspectives d’évolution réglementaire au niveau national et européen."

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux
Afin de tester l’économie collaborative sur tout le territoire et de former les acteurs locaux, le rapport propose de lancer des appels à projets pour des expérimentations innovantes dans les territoires. En s’appuyant sur l’Agence du numérique ou les programmes d’innovation ouverte existants au niveau national ou dans les territoires. Dans ces appels, la priorité seraient donnée à un bilan écologique positif.

Proposition n° 19 : Favoriser et sécuriser le télétravail

Enfin, le rapport préconise d’entamer des discussions sur la question du télétravail avec les partenaires sociaux, dans le cadre des réflexions sur le Code du travail. Et d’aborder en particulier la question des droits collectifs des télétravailleurs, leurs obligations et avantages matériels, le droit à la déconnexion.