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Où en sont les enquêtes sur les Gafam en France et dans l'Union européenne ?

Il ne s'écoule désormais pas un mois sans qu'une nouvelle procédure contre une grande entreprise technologique américaine ne s'ouvre. L'Usine Digitale fait le point sur les enquêtes en cours concernant Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft diligentées par les autorités françaises et européennes.  
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Où en sont les enquêtes sur les Gafam en France et dans l'Union européenne ?
Où en sont les enquêtes sur les Gafam en France et dans l'Union européenne ? © U.D

Google

En France : actuellement, aucune enquête n'est diligentée par les autorités françaises. A noter qu'en une année, Google a été condamné à 720 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence dans deux litiges distincts, l'un sur le marché de la publicité en ligne et l'autre pour le non-respect de plusieurs injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Dans l'Union européenne :
- La Commission européenne a ouvert une enquête le 22 juin 2021 sur un possible comportement anticoncurrentiel dans le secteur de la publicité en ligne. Elle souhaite déterminer si la firme de Mountain View a enfreint les règles de l'UE en favorisant ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en ligne concurrents. L'enquête permettra notamment d'examiner si Google fausse la concurrence en limitant l'accès de tiers aux données des utilisateurs à des fins publicitaires sur des sites web et des applications, tout en réservant ces données pour son propre usage. Si elles sont avérées, les pratiques pourraient constituer des infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les accords entre entreprises et l'abus de position dominante. Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture de cette enquête.

- En décembre 2020, plusieurs organisations européennes de défense de la vie privée ont déposé des plaintes contre Google et l'Interactive Advertising Bureau (IAB), une organisation professionnelle qui regroupe 650 acteurs de la publicité sur Internet, devant six autorités de protection des données de l'UE. Ces procédures sont portées par l'Asociatia pentru Tehnologie si Internet (ApTi) en Roumanie, J3 - Defesa dos Direitos Digitais au Portugal, GONG en Croatie, la Fondation mondiale pour la dignité humaine à Malte, l'Homo Digitalis en Grèce et l’Institut d’information de Chypre. Elles sont coordonnées par un consortium dirigé par la Civil Liberties Union for Europe, l'Open Rights Group et la Fondation Panoptykon. Ces organisations affirment que le recours au "Real Time Bidding" (RTB) par ces entreprises viole le règlement général sur la protection des données (RGPD). 

- La Commission européenne a lancé une enquête le 16 juillet 2020 sur le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets. Google est cité parmi les entreprises "verticalement intégrées" qui ont construit leurs propres écosystèmes et ainsi qui déterminent les processus d'intégration dans des appareils et services "intelligents". Bruxelles prévoit de publier le rapport final dans le courant du premier semestre 2022.


Dans le reste du monde : Google fait face à de nombreuses procédures aux Etats-Unis mais également au Royaume-Uni où la Competition and Markets Authority (CMA) enquête sur la suppression des cookies tiers. Le gendarme allemand de la concurrence a de son côté ouvert une procédure sur Google News Showcase, une plateforme éditée par Google permettant aux éditeurs de titres de presse de choisir les articles qu'ils souhaitent mettre en avance en y ajoutant, au choix, des articles connexes, des images… pour augmenter la visibilité de leurs contenus.

Amazon

En France : actuellement, aucune enquête n'est diligentée par les autorités françaises.

Dans l'Union européenne :
- La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en juillet 2019 sur l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs tiers de la marketplace. En novembre 2020, elle a élargit cette procédure à la "Buy Box" et au label Prime afin de vérifier que les pratiques du géant américain de l'e-commerce ne violent pas le droit de la concurrence européen.

- La Commission européenne a lancé une enquête le 16 juillet 2020 sur le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets. Amazon est cité parmi les entreprises "verticalement intégrées" qui ont construit leurs propres écosystèmes et qui déterminent ainsi les processus d'intégration dans des appareils et services "intelligents". Bruxelles prévoit de publier le rapport final dans le courant du premier semestre 2022.


Dans le reste du monde : Aux Etats-Unis, le procureur de Washington a lancé une procédure contre Amazon pour abus de position dominante. Le géant de l'e-commerce est accusé d'avoir gonflé artificiellement les prix en ligne. Les procureurs généraux du Connecticut, du Massachusetts et de Pennsylvanie se pencheraient également sur le comportement de l'entreprise.

Facebook

En France :
- En octobre 2019, la société française spécialiste du retargeting Criteo a annoncé avoir déposé une plainte contre Facebook devant l'Autorité de la concurrence. Elle estime que "l'exclusion progressive d'entreprises de la plateforme Facebook a nui à la diversité du secteur de la publicité en ligne". Cette procédure résulte de l'exclusion de Criteo du programme "Facebook Marketing Partner" un an plus tôt. En mai dernier, Facebook a présenté une série d'engagements, tels que la préservation de l’objectivité, de la clarté et l’application non-discriminatoire des critères de performance FMP AdTech, le suivi d'une formation de conformité par ses équipes commerciales et le développement et la mise à disposition d'une "fonctionnalité de recommandation" aux partenaires FMP AdTech.

- Facebook est également accusé par Reporters sans frontières (RSF) de laisser proliférer des contenus "haineux et menaçants" sur son réseau social. L'association a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris pour "pratiques commerciales trompeuses".


Dans l'Union européenne :
- La Commission européenne vient d'ouvrir une enquête sur le projet d'acquisition par Facebook de Kustomer, une start-up américaine spécialisée dans la relation client. Elle craint que cette opération ne réduise la concurrence sur le marché de la fourniture de logiciels de gestion des relations avec la clientèle. Elle dispose désormais de 90 jours, jusqu'au 22 décembre 2021, pour prendre une décision.

- Bruxelles a également ouvert une procédure formelle d'examen le 4 juin dernier sur Facebook Marketplace, le service d'achat et vente entre particuliers. Elle souhaite déterminer si Facebook a enfreint les règles de concurrence européenne en utilisant des données publicitaires recueillies auprès d'annonceurs afin de les concurrencer sur des marchés où il est présent, comme celui des annonces en ligne.

- Dans les prochains mois, la Cour de justice de l'Union européenne devrait se pencher sur la légalité du traitement des données personnelles des internautes par Facebook. Cette demande a été formulée par la Cour suprême autrichienne sur requête du militant Max Schrems, président de l'association None of your busines (Noyb) spécialisée dans la défense des droits numériques qui est déjà à l'origine de nombreuses procédures contre le réseau social.

- La justice européenne doit trancher une question d'interprétation du RGPD sur le partage des données personnelles des utilisateurs entre Facebook et ses filiales, Instagram et WhatsApp. C'est la Cour provinciale de Düsseldorf en Allemagne qui a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de trancher cette problématique.

- La Data Protection Commission (DPC), l'autorité de protection des données en Irlande, doit rendre une décision sur la légalité du partage des données entre WhatsApp et Facebook. A la demande des institutions européennes, l'autorité irlandaise enquête également sur la fuite de données concernant 533 millions de personnes
 

Dans le reste du monde : Facebook doit faire face à de nombreuses procédures en Europe et aux Etats-Unis. La Competition and Markets Authority (CMA) britannique enquête sur la position antitrust de Facebook dans les secteurs des réseaux sociaux et de la publicité en ligne. Elle enquête aussi sur le rachat par Facebook de Giphy, la plateforme de recherche, d'hébergement et de partage d'images animées. En Allemagne, c'est l'obligation d'avoir un compte Facebook pour utiliser un casque Oculus qui soulève des inquiétudes.

Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission (FTC) qui veille au respect du droit de la concurrence a déposé une plainte contre Facebook. 48 procureurs généraux ont également lancé une procédure. Bien que séparées, les actions poursuivent le même objectif : aboutir à la remise en cause du rachat d'Instagram et de WhatsApp par l'entreprise américaine

Apple

En France : l'association France Digitale, qui représente plus de 1800 start-up et investisseurs dans le numérique, a déposé une plainte contre Apple devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Elle estime que l'entreprise américaine viole le Règlement général sur la protection des données (RGDP) en imposant de la publicité ciblée aux personnes sans leur consentement.

Dans l'Union européenne :

- La Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur l'App Store et Apple Pay. La première procédure fait suite à une plainte déposée par l'entreprise suédoise Spotify en mars 2019. Bruxelles craint que les clauses imposées par l'entreprise américaine dans ses accords avec les sociétés souhaitant distribuer des applications via son store ne nuisent à la concurrence.

La seconde enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l'accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite "tap and go" sur les iPhones pour les paiements en magasin et sur des refus allégués d'accès à Apple Pay.

- La Commission européenne a lancé une enquête le 16 juillet 2020 sur le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets. Apple est cité parmi les entreprises "verticalement intégrées" qui ont construit leurs propres écosystèmes et qui déterminent ainsi les processus d'intégration dans des appareils et services "intelligents". Bruxelles prévoit de publier le rapport final dans le courant du premier semestre 2022.

Dans le reste du monde : L'App Store est également dans le viseur de l'Autorité de la concurrence britannique. Elle souhaite se pencher en particulier sur la commission de 30% prélevée par l'entreprise américaine auprès des développeurs sur les revenus générés via les paiements depuis les smartphones.

Microsoft 
 

En France : actuellement, aucune enquête n'est diligentée par les autorités françaises.

 

Dans l'Union européenne : Slack a déposé une plainte contre Microsoft devant la Commission européennes en juillet dernier. L'entreprise éditrice du logiciel de discussion de groupe reproche au géant américain d'abuser de sa position dominante en combinant Teams avec sa suite Office. 

Microsoft a été condamné à plusieurs reprises pour des pratiques anticoncurrentielles. Sa dernière peine date de 2013 où il avait été condamné par la Commission européenne à une amende de 560 millions d'euros pour avoir favorisé son navigateur web, Internet Explorer, au détriment de ceux de ses concurrents. 

Dans le reste du monde : Le gendarme italien des données personnelles enquête sur une fuite de données personnelles provenant de comptes LinkedIn, propriété de Microsoft. Les fichiers contiennent des numéros de téléphone et des noms d'utilisateurs et concerneraient 500 millions de personnes.

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