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Pari réussi pour le volet numérique de la présidence française de l'Union européenne

La présidence française au Conseil de l'Union européenne vient de se terminer. L'heure est donc au bilan. Ce dernier est plutôt positif avec l'adoption du paquet DSA/DMA, des textes historiques visant à réguler les très grandes plateformes dans l'espace numérique européen. L'accord sur la directive NIS 2 sur la cybersécurité est également une avancée majeure. L'Usine Digitale revient sur ces six mois de présidence où les sujets de souveraineté technologique étaient au cœur des préoccupations.
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Pari réussi pour le volet numérique de la présidence française de l'Union européenne
Pari réussi pour le volet numérique de la présidence française de l'Union européenne © PFUE

La présidence française au Conseil de l'Union européenne – l'institution qui représente les gouvernements des Etats membres – s'est achevée le 30 juin après six mois de discussions ayant abouti à l'adoption de plusieurs textes sur le volet numérique. Le plus marquant est sans aucun doute l'adoption du paquet DSA/DMA. Tandis que le premier texte vise la mise en responsabilité des plateformes numériques, le second instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d'obligations graduées qui cible les "gatekeepers" (les "contrôleurs d'accès"). Ils viennent d'ailleurs d'être approuvés par les eurodéputés. 
 

Le DSA/DMA appliqué l'année prochaine

Ces deux textes devraient être mis en application "dans le courant de l'année prochaine", d'après Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, interrogée par BFM Business à l'occasion du vote par les eurodéputés du paquet. "C'est très ambitieux (...) C'est difficile de légiférer mais c'est 10 à 100 fois plus compliqué de mettre en oeuvre la loi car tout le monde doit s'adapter : les citoyens, les entreprises...", a-t-elle ajouté.

Le DMA est particulièrement important car il vise à mettre fin à des années de monopole. Les entreprises qualifiées de "gatekeepers" devront respecter une série de nouvelles obligations et d'interdictions, dont l'interdiction d'auto-préférence (favoriser ses propres produits ou services au détriment des autres), l’obligation de donner à l'usager la possibilité de choisir ses propres applications logicielles, l’obligation de permettre à l'utilisateur de télécharger des applications sur n’importe quelle boutique d’applications ou encore l’obligation d'informer la Commission européenne de tout projet d’acquisition lié aux données.

Un bouleversement pour les grandes entreprises technologiques, note Margrethe Vestager : "Je sais qu'au regard de la concurrence – je pense à Amazon, Google, Facebook... – il est difficile de modifier les habitudes. Alors nous devons être précis !"

Protéger davantage de structures face aux cyberattaques

La cybersécurité était également un enjeu majeur de la PFUE. En juin, un accord a été obtenu pour la révision de la directive "Network and Information System Security" (NIS) sur la gestion de la cybersécurité à l'échelle européenne. Ce texte poursuit le même objectif que la directive d'origine : renforcer le niveau de sécurité informatique au sein de l'Union européenne en imposant à certains acteurs des obligations strictes. Elle étend le champ d'application du texte pour inclure de nouveaux secteurs, tels que l'espace, la recherche et les entreprises de services numériques (ESN). Les administrations publiques – coeur de cible des attaquants – seront également soumises à cette directive. Chaque Etat membre pourra même inclure ses administrations régionales.

Sous la présidence française, a aussi été adopté le chargeur dit "universel" qui répond à des enjeux environnementaux de gestion des déchets électroniques. Plus précisément, il s'agit d'imposer aux fabricants un port de charge USB Type-C couplé à la technologie de charge rapide Power Delivery. Apple est le principal concerné par cette mesure puisqu'il utilise toujours sa technologie propriétaire, le port Lightning, sur les iPhones. Mais, il pourra échapper à ces règles s'il passe directement à un smartphone sans aucun port. Un sujet sur lequel la firme de Cupertino travaille depuis plusieurs années.

Une déclaration pour la transition numérique et environnementale

Sur le volet environnemental, les Etats membres ont poursuivi leurs discussions afin d'aboutir à une déclaration commune sur la double transition numérique et environnementale. 18 Etats membres ont ainsi appelé à définir d'ici 2026 des objectifs pour maximiser l'utilisation du numérique en faveur de la transition écologique tout en limitant son empreinte carbone et environnementale.

Ils s’engagent à poursuivre l’effort pour réduire les dépendances européennes (semi-conducteurs, matières premières, etc.) dans le secteur numérique, diminuer l’empreinte carbone et environnementale des infrastructures numériques (data centers, processeurs, infrastructures de réseaux...) et des équipements électroniques ainsi que développer une méthodologie commune pour mesurer de manière scientifique l’empreinte carbone du secteur numérique.

Enfin, sur le fil, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire vendredi dernier sur le règlement relatif aux crypto-actifs MiCA, et le règlement sur les transferts de fonds TFR, relatif au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, après plusieurs mois de négociation. Ils créent pour la première fois un cadre harmonisé pour la régulation des crypto-actifs.

Au tour de la République Tchèque

C'est désormais la République Tchèque qui prend les rênes pendant six mois. De nombreux sujets sont encore sur la table. On peut citer le règlement sur l'intelligence artificielle dont l'objectif est de "conforter la position de l'Europe en tant que pôle mondial d'excellence dans le domaine de l'IA, du laboratoire au marché, à faire en sorte que, en Europe, l'IA respecte nos valeurs et nos règles et à exploiter son potentiel à des fins industrielles", d'après le commissaire Thierry Breton. Les points de discorde sont nombreux, en particulier sur le recours à la reconnaissance faciale dans les lieux ouverts au public. 

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