Pas de démantèlement des grandes entreprises technologiques envisagé, annonce Margrethe Vestager
Interrogée sur le contenu du futur Digital Services Act, dont la présentation est prévue pour le 2 décembre, la commissaire Margrethe Vestager révèle que le démantèlement des grandes entreprises technologiques n'est pas une option envisagée. En effet, aucune situation jusqu'ici ne justifierait une telle sanction, affirme-t-elle.
La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a expliqué que le démantèlement des grandes entreprises technologiques – telles qu'Amazon, Facebook ou Apple – n'est pas une option envisagée dans le Digital Services Act (DSA), rapporte Reuters.
En pleine préparation, ce futur texte a pour ambition de réguler ces sociétés, pour la plupart américaines. Sa version finale, très attendue, doit être présentée le 2 décembre.
Aucune situation n'a justifié un démantèlement
"On n'en arrivera jamais jusque-là", a expliqué Margrethe Vestager, auprès du quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Sonntagzeitung. "Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de cas qui pourrait conduire à une telle démarche", a-t-elle poursuivi. La haute fonctionnaire avait déjà exprimé sa position en novembre 2019 lors du Web Summit de Lisbonne, l'une des plus grandes conférences technologiques d'Europe. "Nous n'avons pas de problème d'une telle envergue où la rupture serait l'unique solution", déclarait-elle déjà.
Mais cette option n'est pas pour autant enterrée. Auprès du Financial Times, le commissaire au marché intérieur Thierry Breton dévoilait une série de sanctions qui pourront être prises à l'encontre d'une grande entreprise technologique qui abuse de sa position sur le marché intérieur. Ainsi, dans "des circonstances extrêmes", l'Union européenne aura la possibilité de totalement exclure ces entités, voire de les démanteler, expliquait-il.
Le Congrès plaide pour une rupture des monopoles
Aux Etats-Unis, ce scénario est également sur la table. Dans un rapport publié en octobre dernier, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants proposait cette sanction en dernier ressort, à l'image de l'opérateur de télécommunication AT&T, qui en 1984 avait dû se séparer de plusieurs de ses filiales.
L'idée d'un démantèlement a été popularisée en partie par la candidate à l’investiture démocrate Elizabeth Warren. "Les grosses entreprises technologiques ont trop de pouvoir aujourd'hui", expliquait la sénatrice du Massachusetts dans un billet de blog qui appelait à démanteler ces monopoles.
Sans aller jusqu'au démantèlement, les enquêtes à l'encontre des Gafam se multiplient. Le 20 octobre, le Département de la Justice des Etats-Unis (DOJ) et 11 Etats américains ont déposé une plainte antitrust contre Google. Après plus d'un an d'investigation, c'est la Federal Trade Commission (FTC) qui s'apprêterait à engager une action contre Facebook d'ici la fin de l'année. L'autorité de la concurrence américaine désire se pencher sur ses acquisitions telles qu'Instagram et WhatsApp et sur ses relations avec les développeurs d'applications.
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