Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté trois rapports sur l'intelligence artificielle qui s'appuient sur les propositions faites par la Commission européenne dans son livre blanc. Les députés réclament notamment une réflexion autour de la propriété intellectuelle, une redéfinition de la responsabilité civile de l'IA et la mise en place d'un cadre éthique.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise
Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise © Pixabay / tpsdave

Les députés du Parlement européen ont adopté trois rapports portant sur l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle. Ces nouvelles propositions s'appuient sur le livre blanc de la Commission européenne publié en février dernier.

Une étude d'impact sur la propriété intellectuelle
Le premier rapport, porté par le député français Stéphane Séjourné du groupe Renew Europe, souligne la question clé de la propriété intellectuelle dans le contexte de l'IA. Le haut fonctionnaire réclame une étude d'impact sur cette question. Pour que l'Union européenne s'impose sur la scène internationale, il est indispensable de mettre en place un système de propriété intellectuelle pour protéger les développeurs, argue-t-il dans son rapport.

Le rapport estime par ailleurs que les systèmes utilisant des techniques d'intelligence artificielle ne devraient pas avoir de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être titulaire de droits et de devoirs. A ce titre, la qualité d'inventeur ne devrait pouvoir être attribuée qu'à des humains. L'Office européen des brevets a été amené à trancher ce débat. Dans une décision rendue en janvier 2020, il a refusé d'examiner les demandes de deux inventions dans lesquelles "une intelligence artificielle" était désignée comme "inventeur". "L'inventeur désigné pour l'application doit être un être humain et non une machine", jugeait l'Office.

On rappellera que malgré la confusion fréquemment entretenue sur le sujet, le domaine de l'intelligence artificielle tel qu'il existe à l'heure actuelle ne permet pas de créer une entité douée de conscience ou de raison. Il consiste uniquement à développer des logiciels capables d'effectuer certaines tâches spécifiques considérées comme complexes.

Renforcer la responsabilité civile de l'IA
Le second rapport d'Axel Voss, député allemand appartenant au Parti populaire européen, appelle à l'adaptation d'un cadre autour de la responsabilité civile de l'IA. Il appelle à adopter une responsabilité stricte pour les systèmes autonomes "à haut risque" et pour ceux qui ont causé plusieurs incidents graves entraînant des dommages. Pour qu'une IA soit considérée à "haut risque", elle doit cumulativement être employée dans un secteur où des risques importants sont à prévoir et être utilisée dans ce secteur de telle façon que ces risques sont susceptibles d'apparaître, précisait la Commission européenne dans son livre blanc.

Derrière la problématique de la responsabilité se cache celle liée à la réparation d'un dommage provoqué par l'action d'un logiciel entraîné par apprentissage automatique. L'UE possède une directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui, en théorie, pourrait s'appliquer. Elle prévoit qu'un fabricant est responsable des dommages du fait d'un produit défectueux. Mais, dans le cas de l'IA, il s'avère "difficile de prouver la défectuosité du produit, le dommage survenu et le lien de cause à effet entre les deux", notait la Commission.

Les opérateurs doivent être les principaux responsables
Pour Axel Voss, il faut que le futur texte définisse "les opérateurs des systèmes d'IA" comme les principaux responsables en cas de dommage. La responsabilité couvrirait la protection de la vie, de la santé, de l'intégrité physique, des biens ainsi que les dommages immatériels importants s'ils entraînent une "perte économique substantielle vérifiable".

De son côté, le député espagnol Iban García del Blanco, rattaché Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, invite la Commission européenne à présenter un nouveau cadre juridique pour les principes éthiques à utiliser lors du développement, du déploiement et de l'utilisation de l'IA. Ce futur texte doit promouvoir une IA centrée, créée et contrôlée par l'homme, la sécurité, la transparence et la responsabilité. Des garanties contre les discriminations doivent également être adoptées.

La Commission européenne présentera une version finale de sa législation sur l'IA début 2021. Pour qu'elle soit adoptée, le Conseil et le Parlement devront l'approuver.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media