Qu'ont exprimé les 21 330 participants à la consultation sur la loi numérique ?

21 330 participants, 147 710 votes, 8 501 contributions… La consultation publique pour le projet de loi pour une République numérique, ouverte le 26 septembre à Matignon par Manuel Valls et Axelle Lemaire, et close le 18 octobre, peut-être considérée comme un succès. Et pas uniquement d’audience. Car les Français ont joué le jeu, n’attendant pas que les associations professionnelles ou citoyennes s’expriment pour eux (comme ce fut souvent le cas pour la concertation numérique organisée par le CNNum).

Les deux participants les plus actifs sont même des particuliers. Le premier Vincent Reverdy (105 contributions, 2 propositions, 42 arguments et 1357 votes) est chercheur en astrophysique et en informatique à l'Université de l'Illinois à Urbana-Champaign (Etats-Unis) et un participant actif à l'évolution des langages C++ et C. La deuxième, Jeanne Varasco (1504 votes, 270 contributions), se présente sur son compte Twitter comme une "passionnée de l'histoire de Franche-Comté et des sciences", aimant "aider les personnes qui ont du mal avec les outils merveilleux que sont les TIC."

Le numérique est un sujet citoyen

Pour autant, les propositions d’articles ou de modifications ayant remporté le plus de suffrages sont presque toutes le fait d’associations comme la Quadrature du Net, April, Sell, CNRS, CNNum, Wikimedia, Le poisson libre… et les arguments souvent alimentés par les organisations professionnelles comme le Medef, la Fieec, l’Afdel, etc. Seul sort du lot la proposition de Jonathan Crequer qui suggère d’inscrire dans la loi d’utiliser les logiciels libres & GNU Linux dans les écoles et université (2631 votes). Si son succès reflète la popularité du mouvement open source en France, cette proposition s’inscrit mal dans l’esprit de ce projet de loi numérique (elle aurait davantage sa place dans la Loi Macron 2).

De fait sur les 656 propositions d’articles, nombreuses peuvent être considérées comme hors-sujet. Mais d’autres poussent à réflexions comme celle de l’April qui souhaite que le code source d'un logiciel soit considéré comme un document administratif communicable au même titre que les autres données publiques (2286 votes) ou celle de Pierre Obrecht, qui milite pour l’ouverture du code des algorithmes publics (561 votes).

Quid de la Loi Valter et de la Loi création ?

D’autres remettent en cause la méthode. Comme l’association Regards Citoyen ou la contributrice vedette Jeanne Varasco, qui s’étonnent que le gouvernement ouvre une consultation sur des thèmes qui sont traités simultanément par le Parlement. Au moment où la consultation relative au projet de loi numérique a ouvert, trois projets de loi relatifs au numérique étaient discutés au Parlement : le projet de loi sur les données publiques, le projet de loi création et le projet de loi renseignement extérieur.

"À l'issue de ces discussions parlementaires, les dispositions débattues sur la plate-forme de consultation auront donc changé", observe Regard Citoyen. "Aujourd'hui la loi CADA (sur l’open data) est en cours de modification au Parlement, et tant que le Sénat n'aura pas fini de discuter la loi Valter, il est impossible de connaitre le texte de la loi tel que le projet de loi numérique devra le modifier", précise Jeanne Varasco.

Les contributeurs ont-ils travaillé pour rien, notamment sur le sujet de l’ouverture des données publiques ? Oui et non. Effectivement les articles du projet de loi pour une République numérique du gouvernement visent pour la plupart plus à modifier des lois et codes existants que de créer une loi de toute pièce. Et quelle que soit la base, ils visent à faire entrer de nouvelles notions dans les lois existantes. C’est sur ces notions que porte la consultation.

Le flou des nouvelles notions pointé

Les contributeurs l’ont bien compris. Comme L’UTP (Union des Transports Publics et ferroviaires) qui trouvent que l’extension de la notion d’Open Data à l’ouverture pour réutilisation de tous types de données va trop loin et qu’elle relève d’un effet de mode, sans en calculer les avantages et les risques tant pour les citoyens (confusion face à la multiplicité des applications, information erronée et partielle) que pour les fournisseurs (perte de la maîtrise, intermédiation, récupération de la valeur par des tiers…).

Beaucoup pointent néanmoins le flou des définitions et des périmètres de ces nouvelles notions, comme le domaine commun informationnel, les données publiques de références, les plates-formes, la neutralité de l’internet... qui risque de laisser trop de place à interprétation lors de la rédaction des décrets, ou de créer des instabilités juridiques.

Quid de l'Europe numérique ?

Enfin, d’autres - notamment les associations professionnelles comme le Medef et la FFTélécoms - s’interrogent sur la pertinence pour la France de légiférer sur des sujets pour lesquels l’Europe prépare des directives ou des règlements. "L’article 16 (sur la libre disposition de ses données) anticipe un sujet traité dans le cadre du futur Règlement européen. De ce fait, il constitue un risque de fragmentation du marché unique au travers d’une 'sur-transposition', précoce, alors que l’harmonisation intra-européenne doit demeurer l’objectif prioritaire", écrit ainsi FFtélécoms.

Pour autant, la plupart des 30 propositions d’articles du gouvernement remportent un large suffrage de votes "d’accord" généralement entre 60% et 95% ! Trois articles font néanmoins débat. D’abord l’article 7, qui concerne l’accès de la statistique publique à certaines bases de données privées (sur 789 votes, seuls 46% sont d’accord), puis l’article 9 sur le libre accès des articles scientifiques de la recherche publique (3291 votes, 52% contre) et, enfin, étonnamment, l’article 27, concernant le paiement par SMS (sur 1366 votes, 38% sont contre).

Une base pour la loi Macron 2

Pour tous, la lecture des arguments pour ou contre (on ne peut pas avoir d’argument mitigé, au contraire du vote !) est toujours riche d’enseignements. Mais peut-être éclaireront-il davantage Emmanuel Macron - qui prépare une loi Macron 2 fortement numérique - et la Commission européenne, qu’Axelle Lemaire, qui a dû dépouiller sa loi des volets économiques et même de l’open data !