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Sous pression, Apple baisse ses exigences pour recourir à un système de paiement alternatif sur son store

Apple a présenté devant l'autorité de la concurrence néerlandaise les nouvelles conditions de monétisation pour recourir à un système de paiement alternatif sur son app store. Les applications de rencontre avaient déposé un recours pour abus de position dominante.
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Sous pression, Apple baisse ses exigences pour recourir à un système de paiement alternatif sur son store
Sous pression, Apple baisse ses exigences pour recourir à un système de paiement alternatif sur son store © Flickr

Après s'être vu infligé une amende de plus de 50 millions d'euros, Apple décide enfin de modifier les conditions de l'App Store pour l'utilisation d'un système de paiement alternatif aux Pays-Bas. L'Autoriteit Consument & Markt (CMA), l'équivalent de l'Autorité de la concurrence néerlandaise, a reçu la proposition le 27 mars et s'en félicite dans un communiqué.

Des exigences bloquantes 
Les nouvelles règles vont être soumises pour consultation aux éditeurs d'applications de rencontre, à l'origine du contentieux. Si elles ne répondent toujours pas aux exigences préalablement fixées, Apple risque d'être de nouveau sanctionné financièrement.

Pour rappel, dans sa version précédente, il exigeait la mise au point d'une version locale des applications pour utiliser un système de paiement alternatif. Une obligation qui ne convenait pas au régulateur néerlandais qui y voyait une façon de décourager les développeurs. La firme à la pomme a donc décidé de laisser tomber cette distinction. En revanche, les développeurs devront toujours "limiter" l'utilisation du système alternatif à l'App Store néerlandais. De plus, ils n'échappent pas à toute taxe puisqu'ils sont prélevés de 27%, au lieu de 30%, sur tous les revenus qu'ils génèrent via les paiements depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels.

Une amende de 50 millions d'euros
C'est en décembre 2021 que l'autorité néerlandaise a jugé que les conditions de monétisation de l'App Store violaient le droit de la concurrence. Une première en Europe. En réaction, Apple avait présenté une feuille de route début février qui n'avait pas convaincu. Au total, dix astreintes de 5 millions – soit le maximum – lui ont été infligées.

La situation aux Pays-Bas montrait les limites de l'efficacité des sanctions pécuniaires quand il s'agit d'entreprises qui enregistrent des bénéfices record. Apple a engrangé plus de 100 milliards de dollars de bénéfices sur les 12 derniers mois, un chiffre multiplié par plus de 40 ans 15 ans.

Lancement d'un recours collectif
La société civile souhaite également de faire changer les choses. La Consumer Competition Claims Foundation, une organisation à but non lucratif de défense des consommateurs, a déposé le 28 mars un recours collectif contre Apple pour abus de position dominante devant le tribunal de district d'Amsterdam. Elle demande des dommages et intérêts pour toutes les personnes ayant acheté une application dans l'App Store ou un achat intégré depuis le 1er septembre 2009.

La Commission européenne s'inquiète également du positionnement d'Apple. En juin 2020, elle a ouvert une enquête, toujours en cours.

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