TikTok sous le coup d'une amende de 30 millions d'euros pour violation de la vie privée des enfants
Après les Pays-Bas, TikTok pourrait être sanctionné par l'autorité britannique de protection des données pour avoir violé la vie privée de ses utilisateurs mineurs. Une amende provisoire de 27 millions de livres sterling est envisagée. Elle deviendra définitive si l'entreprise ne parvient pas à démontrer le respect de la réglementation en vigueur.
L'Information Commissioner's Office (ICO), l'équivalent britannique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), pourrait infliger une amende de 27 millions de livres sterling (environ 30 millions d'euros) au réseau social TikTok, propriété du géant chinois ByteDance.
Absence de consentement parental
D'après l'enquête, TikTok aurait enfreint la loi britannique sur la protection des données entre mai 2018 et juillet 2020. Il est accusé d'avoir traité les données d'enfants de moins de 13 ans sans le consentement parental, de ne pas avoir fourni les informations appropriées de "manière concise, transparente et facilement compréhensible" et d'avoir traité des données sensibles (origine ethnique, appartenance politique ou syndicale, données génétiques et biométriques) sans fondement juridique.
A l'heure actuelle, il ne s'agit que d'un "avis d'intention" délivré à l'entreprise pour exposer le point de vue provisoire de l'ICO. Avant de prendre une sanction finale, l'autorité va échanger avec les représentants du réseau social afin qu'il y ait un débat contradictoire.
Plusieurs enquêtes en cours...
Le traitement des données des enfants – principaux utilisateurs de l'application – par TikTok est au coeur de plusieurs procédures. La Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), l'homologue italien de la Cnil, a averti le 11 juillet TikTok qu'elle s'inquiétait de l'absence de protection des mineurs.
"Les difficultés actuelles touchant TikTok pour connaître l'âge d'accès à sa plateforme ne permet pas d'exclure que des publicités ciblées" soient visualisées par un jeune public. 13 ans est l'âge minimum requis pour accéder au réseau social. Or, TikTok ne vérifie l'âge qu'en se basant sur la date de naissance déclarée par l'utilisateur, rien ne l'empêchant de mentir.
La Data Protection Commission (DPC), l'autorité irlandaise de la protection des données, a lancé deux enquêtes en septembre 2021 sur TikTok, l'une sur le traitement des données personnelles des enfants et l'autre sur les transferts de données vers la Chine. Les procédures sont toujours en cours.
De son côté, la Cnil a ouvert une enquête sur le réseau social en mai 2020. "Les principaux points d’attention relevés par la Cnil sont par ailleurs les problématiques d’information des personnes, celles des modalités d’exercice des droits, les flux hors de l’Union européenne, les mesures prises à l’égard des mineurs, auprès desquels l’application est très prisée", précisait-elle. Toujours aucune nouvelle de cette procédure.
... mais qu'une seule sanction
Jusqu'ici et malgré la gravité des accusations, seule l'autorité néerlandaise a passé l'étape supérieure et a infligé une amende de 750 000 euros à TikTok pour atteinte à la vie privée des enfants. Il a été reconnu coupable de ne proposer que des informations en anglais lors de l'installation et de l'utilisation de l'application. Ce qui les rendait de facto inaccessibles pour de jeunes enfants qui ne parlent pas cette langue.
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