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Vers la création d'espaces sectoriels pour stimuler le partage des données en Europe

Les eurodéputés ont voté le Digital Governance Act, un texte qui deviendra définitif après la validation formelle du Conseil. Il prévoit des règles sur le partage et la réutilisation des données via des espaces par secteur (santé, automobile, mobilité, finance...). 
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Vers la création d'espaces sectoriels pour stimuler le partage des données en Europe
Vers la création d'espaces sectoriels pour stimuler le partage des données en Europe © Thijs ter Haar-Unsplash

Le Parlement européen a adopté le 6 avril le Digital Governance Act (DGA), négocié avec le Conseil en novembre 2021, visant à stimuler le partage des données au sein de l'Union européenne. Pour devenir définitif, le Conseil doit formellement l'adopter.

Selon les estimations de la Commission européenne, la quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens sera multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Une véritable mine d'or à condition qu'elles soient réutilisables et partagées. C'est pour répondre à cet objectif que les institutions bruxelloises ont proposé ce texte.

Promouvoir la confiance
La notion de confiance est au cœur de ce texte, explique la députée Angelika Niebler, rapporteure du texte. "Le partage des données ne peut s'épanouir que si la confiance et l'équité sont garanties, stimulant ainsi de nouveaux modèles économiques et l'innovation sociale. L'expérience a montré que la confiance – qu'il s'agisse de la confiance dans le respect de la vie privée ou dans la confidentialité de données commerciales précieuses – est une question primordiale", a-t-elle déclaré.

Le second objectif est d'exploiter tout le potentiel des données pour le développement de systèmes d'apprentissage automatique. "Nous devons agir maintenant si les entreprises numériques européennes veulent avoir une place parmi les meilleurs innovateurs numériques du monde", a ajouté l'eurodéputé.

Le texte devra mettre en place des espaces de données européens communs dans certains domaines stratégiques, tels que la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance, l'industrie manufacturière, l'administration publique et les compétences. Ils devraient rendre les données "trouvables, accessibles, interopérables et réutilisables" tout en garantissant "un niveau élevé de cybersécurité", peut-on lire dans le texte.

Un premier encadrement est en train d'être rédigé par la Commission européenne dans le secteur de la santé. Le projet prévoit que les citoyens européens puissent gratuitement accéder à "un ensemble minimal de données de santé primaires (informations spécifiquement collectées pour étudier un phénomène particulier, ndlr)", telles que celles relatives aux vaccins, aux ordonnances électroniques, aux résultats des analyses de laboratoires ou encore aux rapports de sortie d'hôpitaux. 

Un encadrement de l'open data
Une partie de la future réglementation porte sur les conditions d'accès aux données issues des organismes publics. Ils devront ainsi éviter de créer des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données. En outre, les accords exclusifs devront être limités à une période de 12 mois pour les nouveaux contrats et deux ans et demi pour les contrats existants. 

Enfin, le texte crée un nouveau statut, celui de "prestataire de service d'intermédiation de données". Il fournira un environnement sûr dans lequel les entreprises ou les particuliers pourront partager des données. Pour les entreprises, ces services peuvent prendre la forme de plateformes numériques qui permettront le partage volontaire de données entre entreprises ou faciliteront le respect des obligations en matière de partage de données fixées par la loi. Grâce à ces services, les entreprises pourront partager leurs données sans craindre qu'elles soient utilisées de manière abusive ni risquer de perdre leur avantage concurrentiel. Ils devront être inscrits dans un registre public. 

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