Vers un Safe Harbor II pour sécuriser l’échange des données entre l'Europe et les Etats-Unis

Le 6 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict dans l’affaire qui opposait un jeune juriste autrichien, Maximilian Schrems, au géant américain Facebook.

Elle invalide la décision du 26 juillet 2000, dite du Safe Harbor, qui autorisait le transfert de données à des fins commerciales entre l’Europe et les États-Unis, s’appuyant sur le postulat que ces derniers constituaient un espace suffisamment sécurisé.

Pour Facebook, cette décision n’empêchera pas de transférer des données entre l’Europe et les États-Unis, l’arsenal légal existant lui permettant déjà de le faire.

En attendant un Safe Harbor II, les autres entreprises doivent se mettre vite en conformité avec les Cnil de leur pays.

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