Vers une labellisation des réseaux sociaux pour protéger les internautes ?
Sur le modèle du cyberscore réservé à la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat recommande la mise en place d'un label pour les réseaux sociaux. La grille d'évaluation pourrait comprendre des critères objectifs, tels que la performance RSE, l'absence d'utilisation de cookies tiers, et l'accessibilité du bouton de signalement des contenus.
Le Conseil d'Etat a présenté le 27 septembre son étude annuelle consacrée aux réseaux sociaux. Un thème d'actualité qui s'inscrit dans un contexte de forte pression législative : le Digital Services Act (DSA) a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et devrait entrer en application en 2024. Ce texte vise un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes – dont les réseaux sociaux – et lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Le principe : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Mieux maîtriser l'usage des réseaux sociaux
Pour la juridiction administrative, il s'agit de replacer l'utilisateur au coeur de l'utilisation des réseaux sociaux en lui permettant d'être mieux informé afin de pouvoir consentir ou non à la collecte et la réutilisation de ses données personnelles. Ainsi, elle propose la création d'une sorte de label, sur le modèle du cyberscore réservé à la protection des données personnelles.
Il reposerait sur "des critères objectifs", tels que "la certification Cnil, la certification à d’autres normes notamment celles concernant la responsabilité sociétale des entreprises ou les normes environnementales, l’hébergement des données au sein de l’Union européenne, le recours à des modérateurs maîtrisant la langue française, la possibilité pour l’utilisateur de supprimer la publicité, l’absence d’utilisation de cookies tiers, la possibilité de classer ses contenus par ordre chronologique et non par le biais d’algorithmes de recommandation, le recours à la publicité ciblée...".
Le label pourrait également être établi en fonction "d'indicateurs de performance" comme "la contribution à la politique de réduction de l'impact carbone", "l'accessibilité du bouton de signalement des contenus", "la qualité du service client pour l'exercice des recours" ou encore "l'absence de cession des données à des tiers". Le Conseil d'Etat imagine que l'élaboration de cette grille d'évaluation pourrait être attribuée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Un guichet unique pour les plaintes et signalements
Dans le même objectif, le Conseil d'Etat souhaite que les utilisateurs puissent plus facilement signaler des pratiques illégales ou des comportements malveillants. "La lisibilité actuelle du dispositif de plainte et de signalement n'est pas suffisante", regrette-t-il. Il propose donc la mise en place d'un guichet unique sous la forme d'une application ayant "une appellation commune". Il conviendra de lui assurer "une publicité suffisante auprès des internautes". Il n'empêchera évidemment pas les internautes de signaler directement les faits aux administrations concernées ni de déposer des plaintes.
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