Juridique - Page 5
La loi Sapin II entre compliance et finances
Le projet de loi pour la « transparence et la modernisation de la vie économique » sera présenté mercredi 30?mars en Conseil des ministres par Michel Sapin. La loi devrait imposer de nouvelles obligations de conformité aux entreprises afin de lutter contre la corruption. Elle hérite également de quelques dispositions de feue la loi Macron 2, dont la création des fonds de pension à la française et […]
Résoudre un conflit sans passer devant le juge
La médiation commence à être utilisée par les entreprises françaises. Elle permet d’éviter un long procès tout en préservant la relation commerciale. L’affaire a fait grand bruit. En 2015, le Syntec numérique a saisi la médiation inter-entreprises pour résoudre le problème des retards de paiement de SFR Numéricable vis-à-vis de ses prestataires informatiques. Avec succès. « Le médiateur a vraiment […]
Entre vie privée et innovation, quel droit pour le big data ?
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
Vers un « Bribery act » à la française ?
Le projet de loi Sapin veut remettre la France aux standards internationaux de la lutte contre la corruption. La France est à la traîne depuis de nombreuses années sur le terrain de la lutte anticorruption. Mais le projet de loi pour la transparence de la vie économique, dit projet de loi Sapin II, pourrait changer cela. Véritable UK Bribery act à la française, le projet de loi a vocation à […]
Le FBI a peut-être une solution pour hacker un iPhone… sans l’aide d’Apple
Vidéo Vu ailleurs Nouvel épisode dans le feuilleton Apple VS FBI : L’agence fédérale américaine aurait une solution extérieure à Apple pour hacker l’iPhone du terroriste de San Bernardino. Ce nouvel élément a eu pour conséquence de repousser une audience de justice. Le FBI pourrait finalement, ne pas avoir besoin d'Apple pour ouvrir l'iPhone 5C qui a été utilisé par le tueur de San Bernardino, Syed Farook. Le […]
Enfin du nouveau en intelligence économique pour le numérique !
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
Pubs cachées : Youtubeur ça a payé, mais ça c’était avant
De 20 à 100 000 euros pour faire la promotion sans le dire d'une voiture dans une vidéo, c'est ce qu'aurait touché une dizaine de stars des plates-formes vidéos en ligne. Pour la DGCCRF, c'est une pratique commerciale trompeuse. Après les bonnes affaires, voici venu le temps du tribunal. Les marques incriminées sont aussi dans le viseur, ainsi que les agences de communication ayant monté ce […]
Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
Apple vs FBI : et si cela se passait en France...
Le bras de fer entre Apple et le FBI jette un éclairage nouveau sur les questions juridiques liées au chiffrement et à la confidentialité des données. Pascal Agosti, avocat associé et docteur en droit nous éclaire sur ce que dit la loi en France. L’affaire qui oppose actuellement le FBI et Apple, et derrière la marque à la pomme, les autres géants du Net, n’en finit pas de défrayer la chronique et […]
Comment respecter la protection renforcée des données personnelles imposée par l'Europe
Le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles va imposer de nouvelles obligations aux entreprises. Près de quatre ans après le début des débats, la Commission, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé, le 15 décembre 2015, un accord sur les termes du futur règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Cette réforme se traduira par […]
FBI vs Apple : pourquoi tout le monde s'en mêle... et pourquoi ça va durer
Dossier Parce qu'il y va de la pérennité du modèle économique des géants du Web. Parce qu'il y va de la protection des données personnelles et donc de la vie privée. Parce qu'il est question de sécurité nationale et internationale sur fond de lutte antiterroriste. Parce que le chiffrement est la technologie clé pour sécuriser l'économie numérique dans son ensemble, l’internet des objets en particulier... […]
Chiffrement des données : et si le conflit qui oppose Apple au FBI se passait en France ?
L'affaire opposant actuellement la société Apple aux autorités fédérales américaines autour du chiffrement des données stockées dans les iPhones et l’accès de la justice aux données protégées n'est pas dénuée d'intérêt au regard du droit français. Et si la question se posait en France, qu’en serait-il ? Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons, s'est posé la question. Dans cette affaire, le […]
Audit de licences logicielles : la bataille continue
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
Facebook, l’art et le juge français : une affaire d’espace, de principe… et de goût ?
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
Mais à qui appartiennent les données de l'agriculture connectée ?
Enquête Aucun dispositif juridique n’encadre encore en France l’utilisation de données de l'agriculture connectée hautement stratégiques pour les entreprises et les États. Les parlementaires français et européens doivent se saisir du sujet. Sur son exploitation laitière, à Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), Fabrice Lemarié est passé à la traite automatisée de son cheptel il y a un an et demi. Deux à trois […]
Labels de qualité, gare à la réglementation
Les différents signes de qualité qui différencient les produits sont très encadrés. En abuser peut coûter cher à une entreprise. A l’heure de la mondialisation des échanges, les entreprises françaises cherchent des moyens de se différencier. Elles sont de plus en plus nombreuses à avoir recours aux labels de qualité et autres modes de valorisation des produits afin de promouvoir leurs produits. […]
Les vieilles start-up conseillent les jeunes
Sous la houlette de Jean-Baptiste Rudelle, le fondateur de Criteo, plusieurs réussites de la French Tech ont planché sur un pacte d’actionnaires standard pour la première levée de fonds. De quoi permettre à un entrepreneur esseulé de ne pas se faire manger tout cru par un investisseur aguerri quand il ouvre son capital. Réunies dans le think tank The Galion Project, ces vieilles start-up […]
Traité transatlantique : scénario de l'épisode 12
Les négociations de l'accord de libre-échange transatlantique se déroulent à Bruxelles du 22 au 26 février./ au menu de cette semaine ; arbitrage, énergie, coopération des régulateurs et ouverture marchés publics. La Commission vise un accord avant fin 2016. Pas gagné. Traité transatlantique, épisode 12. Les négociateurs américains et européens se retrouvent à Bruxelles du 22 au 26 février pour le […]
En attendant le règlement européen sur les données personnelles... "l’essentiel fait vertu"
Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection […]
L'avenir de nos données se joue dans le conflit qui oppose Apple au FBI
Analyse Un juge fédéral a tranché : Apple doit se plier à la demande du FBI de lui donner accès aux données de l'iPhone d'un terroriste. Mais Tim Cook sonne l'alarme. En forçant la main du géant technologique, le gouvernement américain crée un dangereux précédent. Et les autres titans du digital sont d'accord. Mais qui a raison ? Et quels sont les enjeux ? Décryptage. Une bataille judiciaire d'une […]
