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Juridique - Page 7

Parution Usine Nouvelle Votes sur les données personnelles

Edition Abonnés Le Parlement européen vient d’adopter deux textes. Le premier est la directive PNR (passenger name record), qui prévoit la transmission des données personnelles des passagers recueillies au moment de […]

21/04/2016 - 00H00 |

, Données personnelles
21/04/2016 - 07H22 |

, Europe
19/04/2016 - 18H23 |

, Réglementation
Pensez à réviser vos clauses résolutoires

Parution Usine Nouvelle Pensez à réviser vos clauses résolutoires

Edition Abonnés Suite à la réforme de février, auditez vos contrats commerciaux pour vous ménager une issue si votre partenaire manque à ses obligations. La réforme du code civil de février?2016 va bouleverser le […]

07/04/2016 - 00H00 |
La loi Sapin II entre compliance et finances

Parution Usine Nouvelle La loi Sapin II entre compliance et finances

Edition Abonnés Le projet de loi pour la « transparence et la modernisation de la vie économique » sera présenté mercredi 30?mars en Conseil des ministres par Michel Sapin. La loi devrait imposer de nouvelles […]

31/03/2016 - 00H00 |
Résoudre un conflit sans passer devant le juge

Parution Usine Nouvelle Résoudre un conflit sans passer devant le juge

Edition Abonnés La médiation commence à être utilisée par les entreprises françaises. Elle permet d’éviter un long procès tout en préservant la relation commerciale. L’affaire a fait grand bruit. En 2015, le Syntec […]

31/03/2016 - 00H00 |
25/03/2016 - 13H00 |
Vers un « Bribery act » à la française ?

Parution Usine Nouvelle Vers un « Bribery act » à la française ?

Edition Abonnés Le projet de loi Sapin veut remettre la France aux standards internationaux de la lutte contre la corruption. La France est à la traîne depuis de nombreuses années sur le terrain de la lutte […]

24/03/2016 - 01H00 |
22/03/2016 - 10H58 |
11/03/2016 - 13H39 |
10/03/2016 - 10H00 |
22/03/2016 - 11H18 |
04/03/2016 - 17H20 |
26/02/2016 - 13H00 |
 
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