Juridique - Page 9

Suite à la plainte de Maximilien Schrems auprès de la CNIL irlandaise, contre le transfert de ses données par Facebook aux USA, la Cour européenne de justice a invalidé le dispositif Safe Harbor qui était censé garantir la sécurité de telles opérations. Conséquence : les entreprises, GAFA en tête, vont devoir trouver de nouvelles dispositions. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient […]

Infographie Analyse 11 février 2016 : dernière date-clé de l'affaire Uber, qui tourne au procès-fleuve. Ses dirigeants y comparaissent devant le tribunal correctionnel, une première pour la société. L'occasion de faire le point sur la chronologie du procès, et sur les faits reprochés à Uber grâce à notre frise chronologique interactive. Un an déjà qu'une procédure judiciaire est en cours contre Uber en France. Le 16 […]

Cinq entrepreneurs français stars, qui ont fondé et/ou dirigent Blablacar, Deezer, Withings, Leetchi, et Sigfox, sont venus plaider la cause des start-up face aux députés de la Commission des affaires économiques. Manque de financements privés, règlementations franco-françaises, code du travail trop complexe… Ils expliquent de manière très cash aux parlementaire quels sont les obstacles qui […]

Analyse Microsoft et Google vont mettre un terme à leurs litiges en matière de brevets, notamment ceux dont Google a hérité lors de son rachat de Motorola Mobility, pour mieux collaborer sur les formats vidéo ouverts. Dans un communiqué commun daté du 30 septembre 2015, Google et Microsoft ont annoncé avoir trouvé un accord sur les contentieux de brevets les concernant. Les deux entreprises vont […]

Le fiasco d'un programme qui devait équiper des élèves d'iPads pour mieux apprendre, sur lequel court une enquête pour corruption, va coûter 4,2 millions de dollars à Apple. Le LA Times rapporte que le district scolaire unifié de Los Angeles (LAUSD) va recevoir une indemnité de 4,2 millions de dollars de la part d'Apple en dédommagement d'un programme lancé en juin 2013 qui visait à équiper 640 […]

Reportage Infogreffe libère des données en Open Data sur Datainfogreffe, une nouvelle déclinaison ouverte et gratuite de son site. Ce faisant, le registre du commerce espère séduire les start-up et les encourager à commercialiser des solutions innovantes pour utiliser les données, une démarche encourageante pour l'entreprenariat. Mais il faudra plus de données disponibles pour atteindre cet objectif. C'est […]

Le rapport Mettling présente des pistes pour réconcilier le numérique et le droit du travail. Ces mesures pourraient-elles être efficaces ? Réponse de chefs d’entreprise. "La révolution numérique implique un changement de paradigme dans le monde du travail", prévient d’entrée de jeu Bruno Mettling, le DRH d’Orange, dans son rapport sur la transformation numérique et la vie au travail. Comment le […]

Vu ailleurs Le gouvernement américain enquêterait à nouveau sur un possible abus de position dominante de Google vis à vis d'Android, son OS pour smartphones. Elle s'ajoute à celle que conduit déjà la Commission européenne. Google serait à nouveau sous le coup d'une enquête antitrust de la part de la Federal Trade Commission des Etats-Unis, d'après des sources de Bloomberg. Le géant de Mountain View est […]

La start-up Airbitz, spécialisée dans le bitcoin, a adressé à tous les élus américains une lettre ouverte pour les mettre en garde contre une régulation trop forte de cette crypto monnaie, qui pourrait à terme faire des Etats-Unis un pays à la traine dans le secteur de la finance, faute d'innovation. Le bitcoin est observé de près par les gouvernements. Avec plus de 900 millions de dollars […]

Le Conseil constitutionnel a définitivement interdit en France l'application UberPop qui mettait en relation les utilisateurs avec des chauffeurs amateurs. UberPop, déclinaison d'Uber qui permettait de faire appel à des amateurs pour des services de VTC, est officiellement interdite aux yeux de la loi française, a tranché le Conseil constitutionnel dans sa décision, le mardi 22 septembre. La plus […]

Alors que le scandale sur les écoutes de la NSA est encore dans les mémoires, Microsoft s'apprête à affronter le gouvernement des Etats-Unis en justice pour la troisième fois. La cour va devoir déterminer si une entreprise américaine est tenue ou non de divulguer les données de ses clients aux autorités fédérales, même si elles sont stockées à l'étranger. Microsoft va plaider mercredi 9 septembre […]

Des milliers de chauffeurs du géant américain des VTC pourraient prétendre au statut d’employé, si celui-ci est accordé par le tribunal de San Francisco aux trois plaignants principaux. C’est un pas de plus vers le statut d’employé pour les chauffeurs Uber. Et un possible coup dur pour la start-up californienne - et dans son sillage les autres pépites de l’économie du partage. Le juge américain […]

Vidéo Google, accusé par la Commission européenne d'abus de position dominante dans le domaine de la recherche et de la publicité en ligne, vient de formuler sa réponse officielle. Dans un billet de blog, l'entreprise détaille comment, pour elle, la Commission se trompe sur toute la ligne. Et affiche en cela sa volonté de se lancer dans une bataille juridique de longue haleine. Kent Walker, directeur […]

Google a clairement annoncé son refus de se soumettre à l’injonction de la Cnil d’étendre à tous les sites le droit à l’oubli numérique sur Internet. Malgré les arguments de l’instance française, Google ne veut pas appliquer ce droit dans le monde entier. Les codes ne l’ont jamais consacré, mais la pratique en a fait une nécessité. Le droit à l’oubli numérique, notamment sur Internet, prévient le […]

Seuls trois articles de la loi de renseignement ont été censurés par les membres du Conseil constitutionnel. Ils ont jugé le texte conforme à la Constitution, malgré les multiples réprobations des acteurs du numérique et des associations de défense de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a jugé la quasi-totalité de la loi renseignement, qui vise à renforcer l'arsenal tricolore de lutte contre […]

Les particuliers et entreprises sont de plus en plus nombreux à utiliser des drones civils. Mais beaucoup ne connaissent pas les lois qui encadrent leur utilisation. Matthieu Bourgeois, avocat associé chez KGA Avocats, et Benjamin Touzanne, avocat chez KGA Avocats, soulignent dans cet avis d'expert que de nombreuses règlementations existent. Selon eux, les industriels du secteur vont […]

Démissions en série chez Toshiba, à la suite d'un scandale de maquillage comptable. Les irrégularités mises au jour par la commission d'enquête indépendante, qui a remis un rapport au groupe le 20 juillet, s'élèvent à 1,13 milliard d'euros. Le patron du fabricant japonais de matériel électronique et informatique, Hisao Tanaka, ainsi que sept cadres dirigeants de l'entreprise, quittent leur poste. […]

Vidéo Amazon ? Google ? Et non : la première livraison légale par drone des Etats-Unis n'a pas été réalisée par un géant du net, mais par la société australienne Flirtey, comme le montrent le tweet et la vidéo ci-dessous. Après avoir obtenu une autorisation spéciale de la Federal aviation administration (FAA), le fabricant de drones a livré le 17 juillet des médicaments en Virginie. La Nasa, partenaire […]

Avocats, notaires, juristes… Pour créer leur structure, les entrepreneurs ont besoin des services (souvent coûteux) de professions juridiques. La plate-forme web Legalstart traite leurs demandes de Kbis, leurs procédures d'embauches ou encore de la création de leurs marques, via sa solution logicielle innovante, pour des tarifs jusqu'à 80% moins élevés, en moyenne, que ceux des professionnels du […]

La place de plus en plus grande prise par les robots dans la vie quotidienne invite à s’interroger sur le rôle qu’ils pourraient être amenés à jouer, ou qu’ils jouent d’ores et déjà, dans la direction des entreprises, estiment Sophie Chavanes et Patrice Montchaud, avocats chez KGA. L’absence de personnalité juridique du robot ne lui permet pas d’être désigné comme dirigeant d’une personne morale : […]