Juridique - Page 9

Invité de la première discussion organisée par le cercle Pouvoirs numériques (Afdel et cabinet d’avocats Samman), Sébastien Soriano a pu détailler le 20 octobre l’éventail des travaux actuels de l’Arcep. Il est ainsi apparu comme un président iconoclaste de l’Autorité, bras grands ouverts aux discussions sur le numérique et même favorable à un recours parfois moins systématique à la régulation. A […]

L’article 13 du projet de loi pour une République numérique voudrait inscrire dans la loi un principe de loyauté des plates-formes vis-à-vis des consommateurs. Les participants à la consultation publique, close le 18 octobre, s’étant exprimé sur le sujet sont à 90% d’accord. Mais ce principe se heurte à des problèmes de définition, de périmètre et de calendrier européen. Quelques heures avant la […]

Apple a été condamné à payer 234 millions de dollars dans un procès qui l'oppose à l'Université du Wisconsin. L'entreprise utilise des technologies brevetées – pour lesquelles elle n'a pas acquis de licence – dans la microarchitecture de ses processeurs. L'Université du Wisconsin a remporté le 13 octobre une victoire en justice contre Apple concernant un brevet sur l'architecture des puces […]

Face à l’évolution du marché des textiles innovants multiformes depuis quelques années, conduisant au développement des "wearable technologies" (littéralement, "technologie portable"), des précautions juridiques doivent être prises tant sur le plan de la propriété intellectuelle que des clauses du contrat et de la protection des données nominatives, explique Naima Alahyane Rogeon, avocat, cabinet […]

Pour renforcer la protection des internautes, le projet de loi numérique ajoute de nouvelles contraintes aux entreprises du secteur. Annoncé pour cet été, le projet de loi pour une République numérique a été divulgué le 26 septembre sur internet. Le gouvernement a lancé une phase de contribution publique en ligne sous une forme collaborative inédite. L’objectif affiché pour ce texte consiste à […]

Vu ailleurs Une class-class-action intentée en 2013 contre LinkedIn aux Etats-Unis, résumée par Business Insider, prend une tournure pour le moins originale. Le réseau social professionnel serait prêt à payer 13 millions de dollar à ses usagers pour mettre un terme aux poursuites dont il fait l'objet. Si cette décision est confirmée, de nombreux internautes pourraient demander une indemnisation. Explications. […]

Suite à la plainte de Maximilien Schrems auprès de la CNIL irlandaise, contre le transfert de ses données par Facebook aux USA, la Cour européenne de justice a invalidé le dispositif Safe Harbor qui était censé garantir la sécurité de telles opérations. Conséquence : les entreprises, GAFA en tête, vont devoir trouver de nouvelles dispositions. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient […]

Infographie Analyse 11 février 2016 : dernière date-clé de l'affaire Uber, qui tourne au procès-fleuve. Ses dirigeants y comparaissent devant le tribunal correctionnel, une première pour la société. L'occasion de faire le point sur la chronologie du procès, et sur les faits reprochés à Uber grâce à notre frise chronologique interactive. Un an déjà qu'une procédure judiciaire est en cours contre Uber en France. Le 16 […]

Cinq entrepreneurs français stars, qui ont fondé et/ou dirigent Blablacar, Deezer, Withings, Leetchi, et Sigfox, sont venus plaider la cause des start-up face aux députés de la Commission des affaires économiques. Manque de financements privés, règlementations franco-françaises, code du travail trop complexe… Ils expliquent de manière très cash aux parlementaire quels sont les obstacles qui […]

Analyse Microsoft et Google vont mettre un terme à leurs litiges en matière de brevets, notamment ceux dont Google a hérité lors de son rachat de Motorola Mobility, pour mieux collaborer sur les formats vidéo ouverts. Dans un communiqué commun daté du 30 septembre 2015, Google et Microsoft ont annoncé avoir trouvé un accord sur les contentieux de brevets les concernant. Les deux entreprises vont […]

Le fiasco d'un programme qui devait équiper des élèves d'iPads pour mieux apprendre, sur lequel court une enquête pour corruption, va coûter 4,2 millions de dollars à Apple. Le LA Times rapporte que le district scolaire unifié de Los Angeles (LAUSD) va recevoir une indemnité de 4,2 millions de dollars de la part d'Apple en dédommagement d'un programme lancé en juin 2013 qui visait à équiper 640 […]

Reportage Infogreffe libère des données en Open Data sur Datainfogreffe, une nouvelle déclinaison ouverte et gratuite de son site. Ce faisant, le registre du commerce espère séduire les start-up et les encourager à commercialiser des solutions innovantes pour utiliser les données, une démarche encourageante pour l'entreprenariat. Mais il faudra plus de données disponibles pour atteindre cet objectif. C'est […]

Le rapport Mettling présente des pistes pour réconcilier le numérique et le droit du travail. Ces mesures pourraient-elles être efficaces ? Réponse de chefs d’entreprise. "La révolution numérique implique un changement de paradigme dans le monde du travail", prévient d’entrée de jeu Bruno Mettling, le DRH d’Orange, dans son rapport sur la transformation numérique et la vie au travail. Comment le […]

Vu ailleurs Le gouvernement américain enquêterait à nouveau sur un possible abus de position dominante de Google vis à vis d'Android, son OS pour smartphones. Elle s'ajoute à celle que conduit déjà la Commission européenne. Google serait à nouveau sous le coup d'une enquête antitrust de la part de la Federal Trade Commission des Etats-Unis, d'après des sources de Bloomberg. Le géant de Mountain View est […]

La start-up Airbitz, spécialisée dans le bitcoin, a adressé à tous les élus américains une lettre ouverte pour les mettre en garde contre une régulation trop forte de cette crypto monnaie, qui pourrait à terme faire des Etats-Unis un pays à la traine dans le secteur de la finance, faute d'innovation. Le bitcoin est observé de près par les gouvernements. Avec plus de 900 millions de dollars […]

Le Conseil constitutionnel a définitivement interdit en France l'application UberPop qui mettait en relation les utilisateurs avec des chauffeurs amateurs. UberPop, déclinaison d'Uber qui permettait de faire appel à des amateurs pour des services de VTC, est officiellement interdite aux yeux de la loi française, a tranché le Conseil constitutionnel dans sa décision, le mardi 22 septembre. La plus […]

Alors que le scandale sur les écoutes de la NSA est encore dans les mémoires, Microsoft s'apprête à affronter le gouvernement des Etats-Unis en justice pour la troisième fois. La cour va devoir déterminer si une entreprise américaine est tenue ou non de divulguer les données de ses clients aux autorités fédérales, même si elles sont stockées à l'étranger. Microsoft va plaider mercredi 9 septembre […]

Des milliers de chauffeurs du géant américain des VTC pourraient prétendre au statut d’employé, si celui-ci est accordé par le tribunal de San Francisco aux trois plaignants principaux. C’est un pas de plus vers le statut d’employé pour les chauffeurs Uber. Et un possible coup dur pour la start-up californienne - et dans son sillage les autres pépites de l’économie du partage. Le juge américain […]

Vidéo Google, accusé par la Commission européenne d'abus de position dominante dans le domaine de la recherche et de la publicité en ligne, vient de formuler sa réponse officielle. Dans un billet de blog, l'entreprise détaille comment, pour elle, la Commission se trompe sur toute la ligne. Et affiche en cela sa volonté de se lancer dans une bataille juridique de longue haleine. Kent Walker, directeur […]

Google a clairement annoncé son refus de se soumettre à l’injonction de la Cnil d’étendre à tous les sites le droit à l’oubli numérique sur Internet. Malgré les arguments de l’instance française, Google ne veut pas appliquer ce droit dans le monde entier. Les codes ne l’ont jamais consacré, mais la pratique en a fait une nécessité. Le droit à l’oubli numérique, notamment sur Internet, prévient le […]