Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

La Cour de cassation maintient son interprétation sur la nature du lien entre Uber et ses chauffeurs

Dans un nouvel arrêt publié mercredi 4 mars, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les chauffeurs d'Uber sont des salariés, pas des travailleurs indépendants. 
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

La Cour de cassation maintient son interprétation sur la nature du lien entre Uber et ses chauffeurs
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence © Wikimédia

Mercredi 4 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision sur le conflit qui opposait Uber à l'un de ses chauffeurs. C'est l'éternel retour de la question du statut des chauffeurs de ce qu'on appelât un temps "l'économie du partage" : le chauffeur qui utilise une plate-forme électronique de mise en relation est-il ou non un salarié ? 

 

Contrat de travail ou...?

Pour la deuxième fois, la Cour de cassation estime que le lien existant entre le chauffeur et Uber est un contrat de travail et non un contrat de sous-traitance. L'enjeu est de taille, car si le chauffeur est un salarié, cela implique le paiement d'un salaire, de cotisations sociales, mais aussi des obligations en termes de prévoyance et de formation...

 

Dans son arrêt, la Cour revient sur ce qui fait la spécificité des deux liens contractuels. En particulier, elle considère que les chauffeurs utilisant les plates-formes de type Uber ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs indépendants. "Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service", remarque la Cour de cassation. Trois critères qui ne sont pas remplis dans le cas d'espèce pour la Cour, qui confirme là des positions qu'elle avait déjà prises par le passé.

 

et maintenant... 

L'avis de la Cour de cassation concerne une affaire ayant quelques années, puisqu'elle intervient après un jugement de première instance et la Cour d'appel de Paris, Cour d'appel qui avait donné raison au chauffeur. La loi sur les mobilités prévoyait dans sa version parlementaire que les chartes conclues entre les plates-formes et validées par l'administration bloqueraient la requalification en contrat de travail. Mais le conseil constitutionnel a censuré cette partie du texte. Les demandes de requalification devraient continuer à alimenter la chronique. 

 

Lire l'intégralité de l'arrêt de la Cour de cassation

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media