Quels impacts contractuels suite à l'incendie dans les data centers d'OVHcloud ?

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L’article 1110 du Code civil  dispose qu’un "contrat d' adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties". Dès lors, le critère retenu pour qualifier un contrat d'adhésion est celui de l'impossibilité de négocier certaines clauses insérées au préalable dans le contrat.

Quelles conséquences juridiques ?

Pour comprendre l’utilité de cette qualification, il convient de se référer à l’article 1171, alinéa 1er du Code civil : "Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite."

Il est important ici d’indiquer que seules les clauses non négociables peuvent ainsi être soumises à la censure du Juge et ne pas être opposables si ce dernier les considère comme déséquilibrées. Le fait de ne pouvoir s’appuyer sur une clause (par exemple de limitation de responsabilité) peut ainsi induire des conséquences financières et judiciaires déterminantes lors de la conduite d’un procès.

Dès lors, tous les échanges permettant de démontrer que telle clause a été ou pas négociée sont à conserver ; ils pourront constituer des éléments de preuve non négligeables en cas de litige.

Qu’est-ce qu’un déséquilibre significatif ?

L’idée n'est pas de sanctionner n’importe quel déséquilibre, mais celui qui est suffisamment important, au-delà d’un seuil pour éviter l’insécurité juridique. Le caractère significatif peut résulter par exemple de l’absence de réciprocité, de l’absence de contrepartie à un pouvoir unilatéral, d’une disproportion importante entre les droits et les obligations des parties, ces critères étant utilisés en droit de la consommation et en droit de la distribution. Par ailleurs, l’analyse doit être effectuée in concreto : il s'agit de vérifier si réellement, dans le cas d’espèce, un tel déséquilibre existe.

L’application de la réforme du droit des contrats au domaine du numérique : la première décision OVH

Cette vision est loin d’être de la pure théorie. Certaines décisions récentes viennent en effet démontrer que le droit commun des contrats s’appliquent bien au domaine numérique.

Ainsi, la société France Bati Courtage avait souscrit auprès d’OVH un contrat d’hébergement pour ses sites web et un contrat complémentaire de sauvegarde automatisée pour la préservation et la récupération des données du serveur principal. Suite à un incendie ayant eu lieu dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, aucune donnée n’avait pu être récupérée auprès du prestataire par la cliente dans la mesure où les sauvegardes étaient conservées dans le même bâtiment que le serveur principal totalement détruit.

Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a considéré que bien qu’OVH ne soit soumis qu’à une obligation de moyens conformément aux contrats conclus et qu’en l’état du dossier, aucune faute lourde ou manquement grave à l’égard de la sécurité anti-incendie ne soit encore établi à son encontre, ce prestataire s’était engagé contractuellement à ce que l’espace de stockage alloué aux sauvegardes soit physiquement isolé de l'infrastructure dans laquelle était situé le serveur principal. Le tribunal considère "qu’en stockant les 3 réplications de sauvegardes au même endroit que le serveur principal, OVH n’a pas respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de France Bati Courtage" et qu’à ce titre, OVH doit réparer le préjudice subi par le client du fait de ce manquement.

OVH a bien tenté d’invoquer la clause d’exclusion pour cas de force majeure figurant à l’art. 7.7 du contrat mais en vain, le Juge considérant que "réaliser les copies de sauvegarde et les mettre en sécurité, en particulier en cas de sinistre ou d’incendie, est une obligation essentielle du contrat". Or, l’article 1170 du Code civil dispose que "toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite".

Il en va de même pour la clause figurant dans ses conditions générales limitant sa responsabilité au montant des sommes versées par le client. Ainsi, le tribunal considère que "la clause de limitation de responsabilité établie par la SAS OVH octroie un avantage injustifié à celle-ci en absence de contrepartie pour le client. Cette clause crée une véritable asymétrie entre les obligations de chacune des parties. En définitive, cette clause transfère le risque sur l’autre partie de manière injustifiée et sans contrepartie pour cette dernière". Elle est donc réputée non écrite.

Il s’ensuit que la cliente a été indemnisée à hauteur de 94 102 euros au titre des différents préjudices dont la preuve avait été rapportée ainsi qu’au paiement des sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La deuxième décision OVH

Dans le même ordre d’idée, mais pour des contrats de location de serveurs (serveurs de production et de sauvegarde) dans une décision du Tribunal de commerce de Lille du 9 mars 2023, OVH a été condamné à payer à BluePad  près de 144.839 euros au titre des différents préjudices subis.

La juridiction tient le même raisonnement pour la clause de force majeure et la clause limitative de responsabilité invoquées par OVH que dans l’affaire précédente et, le Tribunal considère qu’OVH a commis une faute contractuelle dans la localisation du serveur de sauvegarde situé (contrairement à ce que disait le contrat) dans le même bâtiment que le serveur de production où a eu lieu l’incendie.

Mais les juges retiennent en plus qu’OVH a commis une seconde faute en "remettant en service le second serveur un mois après avoir annoncé à son Client qu’il avait brûlé dans l’incendie, sans l’accord et sans avertir ce dernier". Cette décision devait être frappée d’appel dès notification auprès d’OVH.

Alors quelles conclusions ?

Les contrats d’adhésion dans le domaine du numérique ne doivent pas être conçus comme une arme au profit des seuls prestataires, mettant en avant des clauses déséquilibrées au détriment des clients, de nature à limiter ou écarter leur responsabilité. Ils doivent bien au contraire prévoir une approche contractuelle proportionnée, à défaut d’être négociée. Le rôle du juriste dans cette situation est donc de prendre en compte la réalité technique des prestations proposées et de la jurisprudence applicable en la matière afin de rédiger un contrat équilibré.

Le juriste tient également un rôle fondamental dans le suivi de l’exécution du contrat et l’accompagnement de l’entité en cas de survenance d’un sinistre, la différence des sommes allouées dans les deux affaires visées démontre en effet que la gestion juridique de la situation et des preuves des préjudices subis peut avoir un véritable impact sur l’indemnisation de la victime. 

Pascal Agosti, avocat associé, docteur en droit

Caprioli & Associés, société membre du réseau JurisDéfi

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