Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Le Conseil d'Etat rappelle à la police de Paris l'interdiction d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations

Le juge administratif exige l'adoption d'une loi encadrant l'usage des drones par les forces de l'ordre. A défaut, le recours à cette technique à des fins de surveillance est illégale, tranche le Conseil d'Etat dans une nouvelle décision. Par conséquent, il demande une nouvelle fois à la préfecture de police de Paris d'arrêter immédiatement.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Le Conseil d'Etat rappelle à la police de Paris l'interdiction d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations
Le Conseil d'Etat rappelle à la police de Paris l'interdiction d'utiliser des drones pour surveiller les manifestations © Matthieu LeJune/Unsplash

Le Conseil d'Etat vient de rappeler à la préfecture de police de Paris l'interdiction d'utiliser des drones à des fins de surveillance des manifestations et des rassemblements, car cet usage n'est encadré par aucun texte autorisant la création d'un traitement de données personnels.

La police continue d'utiliser des drones
Le juge administratif a été saisi par la Quadrature du Net, qui a fait de l'interdiction des drones son cheval de bataille, à la suite du rejet d'un premier recours déposé en octobre devant le tribunal administratif de Paris. Lors de cette première procédure, l'association s'offusquait que les forces de l'ordre utilisent toujours des drones alors qu'en mai 2020 le Conseil d'Etat avait déjà ordonné la suspension de la surveillance par drone par la police parisienne.

Pourtant la préfecture de police de Paris pensait, à tort, avoir mis en place suffisamment de garanties pour éviter une interdiction totale de la justice. En effet, les images capturées par les drones étaient traitées par "un logiciel de floutage automatique et en temps réel" avant d'être transmises à la salle de commandement de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police. L'objectif était de supprimer les éléments identifiants des images pour ne plus tomber sous le coup de la loi.

Le floutage ne supprime par le caractère "personnel" des données
Cette technique avait séduit le tribunal administratif de Paris qui avait jugé que le floutage des images modifiait bien la nature des données faisant l'objet du traitement. C'est une erreur dans l'application de la loi, estime le Conseil d'Etat. "La circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement n'est pas de nature à modifier la nature des données faisant l'objet du traitement, qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel", tranche la plus haute juridiction administratif dans son ordonnance.

En effet, la nature du dispositif de surveillance litigieux constitue bien un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016, dites directive "Police-Justice", analyse le Conseil d'Etat. Ce texte européen prévoit un cadre pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles par les autorités à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites. Certaines obligations sont identiques à celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi lesquelles la nécessité d'avoir une loi pour encadrer le traitement de données personnelles.

Le gouvernement prévoit d'encadrer l'usage policier des drones
Par conséquent, tant que le législateur n'aura pas adopté un texte sur ce sujet, la préfecture de police de Paris est dans l'illégalité en utilisant des drones à des fins de surveillance. Ce qui tombe plutôt bien étant donné que le Parlement a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la sécurité globale fin novembre 2020. Son article 22 détermine les conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent procéder au "traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs".

Mais, d'après la Quadrature du Net, l'ordonnance du Conseil d'Etat prive cet article "de tout fondement". "Le gouvernement a perdu toute légitimité juridique à vouloir autoriser" les drones "dans la loi", écrit l'association dans un billet de blog. Ce qui n'est pas tout à fait juste. Le juge administratif ne remet absolument pas en cause la légitimité à utiliser des drones à fins de surveillance mais l'absence d'encadrement qui crée un risque pour les données personnelles des citoyens.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

1 commentaire

Yves Ayache
25/12/2020 15h57 - Yves Ayache

Jusqu a quand le conseil d état va prendre des decision aussi mauvaises???? La liberté doit disparaître de la constitution pour laisser la place à un mot que tous les nouveaux arrivant Et les gauchistes casseurs ne peuvent pas connaître * RESPECT , le peuple français j en peut plus du manque de respect ça suffit ....... il faut que la police soit bien plus dur que maintenant pour que le pays ne soit pas engloutis dans cette hypocrisie de Liberté

Répondre au commentaire | Signaler un abus

 
media